La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 677 du code civil

... scellés constituait un jour au sens des articles 676 et 677 du code civil insusceptible, en tant que tel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° Y 21-16.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société JMR, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-16.757 contre...

... articles 676 et 677 du code civil, alors « que le juge des référés peut prescrire les mesures...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° U 20-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. J S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre...

... hauteur prévue par l'article 677 du code civil ainsi que l'a constaté l'expert judiciaire, Monsieur G...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10457 F Pourvoi n° C 19-24.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. B... N... , 2°/ Mme R... C..., épouse N... , domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° C 19-24.182 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour...

... pour les jours visés à l'article 677 du code civil et non pour les vues, la cour d'appel a violé l...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10411 F Pourvoi n° R 18-23.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. R... T..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, dans le litige l'opposant à M...

... conditions posées aux articles 676 et 677 du code civil ; que le tribunal, bien qu'il ait fait à tort...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. U... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. T... M... et Mme J... M... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 29 mars 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 mars 2015, pourvoi n° 13-28.137, que M. et Mme M..., aux droits desquels vient M. B... M..., ont fait édifier sur leur propriété, voisine de celle de M. U..., un bâtiment...

...'astreinte de 50 € par jour de retard ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 677 du code civil que ces...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2017, que Mme Y... est propriétaire d'une maison voisine de celle de M. X... ; que celui-ci a procédé à la surélévation d'un mur en bordure de son fonds, et y a pratiqué des ouvertures ; que, soutenant que le mur était mitoyen et que les ouvertures pratiquées ne répondaient pas aux prescriptions de l'article 676 du code civil, Mme X... a demandé la suppression des...

...° ALORS QUE même lorsqu'elle n'est pas conforme aux prescriptions des articles 676 et 677 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 2016, que M. X..., propriétaire d'un appartement disposant d'une ouverture donnant sur l'immeuble voisin appartenant à la société Etudes et réalisations immobilières ERI, s'est opposé au projet de surélévation de cet immeuble ; que la société ERI l'a assigné en autorisation d'obstruer cette ouverture ; Attendu que la sociét...

... 676 et 677 du code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le principe susvisé ; Et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mars 2016, que, selon acte du 22 juillet 2011, M. et Mme X... sont propriétaires, d'un bâtiment à usage d'entrepôt provenant de la division d'une propriété ; que cet acte reprenait les dispositions d'un acte de vente des 28 et 31 mars 1956 qui stipulait : « la société acquéreur maintiendra tel qu'il est établi actuellement le jour de souffrance qui se trouve sur l'arrière...

......-A...ne pouvaient prétendre à l'application des articles 676 et 677 du code civil et contraindre M. et Mme Y... à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 mai 2015, que M. et Mme Z...-A...sont propriétaires à Lourmarin d'un immeuble qui entoure, avec la parcelle 120 appartenant à M. et Mme Y..., une placette communiquant avec la rue Albert Camus par un étroit passage ; qu'un conflit entre les voisins au sujet de ce passage a donné lieu à plusieurs décisions des juridictions judiciaires, au possessoire et en référé, et...

... de barreaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 675 et 677 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 25-27 rue de la Fontire au Roi 75011 Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2015, que M. et Mme X... ont obtenu en référé la remise en état de leurs deux fenêtres réduites d'un tiers et bouchées sur les deux tiers par des travaux d'étanchéité de...