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... pourvoi fondant leurs prétentions sur l'article 673 du code civil. 4. Au regard de la portée effective...CIV. 3 COUR DE CASSATION CL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 629 FS-D Pourvoi n° J 24-13.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 6 août 2024, 1°/ M. T N, 2°/ Mme O L, épouse N, tous...

... une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 673 du code civil, tel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION CL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 629 FS-D Pourvoi n° J 24-13.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 6...

... procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 673 du code civil, celui sur la...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 AB / NC - N° RG 23/00755 N° Portalis DBVO-V-B7H -DEXQ - J Y V Y C/ N L épouse D R L - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 266-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur J Y né le 18 octobre 1965 à Localité 7 de nationalité française Madame V Y née le 27 octobre 1963 à Localité 7 de nationalité française...

.... L'article 673 du code civil dispose enfin que celui sur la propriété duquel avancent les branches...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 septembre 2024 N° RG 22/06897 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQTX AFFAIRE : M. T B ... C/ M. F D Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2022 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET N° RG : 11-22-039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Richard NAHMANY Me Jérôme NALET RÉPUBLIQUE...

...'article 673 du code civil. Partant il y a lieu de condamner Mme G au paiement de la somme de 300 € à titre...TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON Adresse 12 Localité 3 MINUTE : N° RG 24/00029 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYS5 U J C/ D G Copies exécutoires délivrées le à U. J et Maître BARTHELEMY JUGEMENT EN DATE DU 03 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaireau Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier DEMANDEUR : Monsieur U J né le 22 Juin 1955...

...'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et...TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON Adresse 6 Localité 3 MINUTE : N° RG 24/00109 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA46 V C, O C C/ B I Copie exécutoire à Maître BARTHELEMY le Copie à Maître DONNADILLE le JUGEMENT EN DATE DU 03 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaireau Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier DEMANDEURS : Monsieur V C né le 24...

... 2024, Monsieur M V et Madame R Z demandent, au visa des articles 671, 672 et 673 du code civil...- N° RG 23/03757 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/704 N° RG 23/03757 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKD Date de l'ordonnance de clôture : 11 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me NERESTAN AJ -Me VANNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame L F Adresse 1 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003950 du...

... l’élagage de leur cèdre, selon les prescriptions des articles 671 et 673 du code civil, Condamner...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 AOUT 2024 N° RG 23/02852 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y4GK N° : T F, O F née X c/ W G, M H épouse G, S.C.I. CALOPA DEMANDEURS Monsieur T F et Madame O F née X Adresse 1 Localité 5 représentés par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087 DEFENDEURS Monsieur W G Adresse 2 Localité 5 Madame M H épouse G Adresse...

... demandent à la cour, au visa notamment des articles 545, 671, 672 et 673 du code civil, de : - réformer le...N R épouse G K G C/ W B Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 N° RG 21/01475 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2GY MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 02 septembre 2021, rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-20-000501 APPELANTS : Madame N R...

... développement racinaire de l’arbre qui endommage le mur mitoyen. Sur ce : L’article 673 du code civil en son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/03343 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V344 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Jean-christophe BESSY - 1575 Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET - 549 ORDONNANCE Le 22 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2, représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur X P, domicili...