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PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Abandon de la mitoyenneté - Impossibilité - Propriétaire retirant du mur un avantage particulier La faculté... ...'en vertu de l'article 656 du Code civil, " tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-15.480 et 88-16.034 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1988 de les avoir condamnés à payer aux consorts Y... la moitié des frais de réfection d'un mur séparant leurs propriétés respectives, effectuée à la suite d'un...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Abandon de la mitoyenneté - Impossibilité - Propriétaire retirant du mur un avantage particulier . Il résulte... ... retirant du mur un avantage particulier . Il résulte de l'article 656 du Code civil que la faculté d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 octobre 2000, que, par acte notarié du 23 février 1977, M. X... a acquis des époux Y... une parcelle de terrain de 2230 mètres carrés détachée d'un bien immobilier dont ces derniers ont...

VENTE - ACHETEUR - OBLIGATIONS - RESPONSABILITE DELICTUELLE DU VENDEUR - TRANSMISSION A L'ACHETEUR NON A DEFAUT DE TOUT ENGAGEMENT DE... ... PERMET L'ARTICLE 656 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... SONT DEVENUS Z..., LE 18 MARS 1956, D'UN TERRAIN OU ETAIT EDIFIEE PRECEDEMMENT UNE MAISON QUE LEUR VENDEUR, LE SIEUR Y..., AVAIT FAIT DEMOLIR EN 1939 ET 1955; QUE LE 18 MAI 1956, CARRIER-GUILLOMET A ACQUIS L'IMMEUBLE CONTIGU DES EPOUX B...; QUE PEU AVANT CETTE ALIENATION ET A LA DATE DU 8 AVRIL 1956, CES...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ABANDON DU DROIT - MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RENONCIATION -... ... AVAIT RECONNU LE CARACTERE PRIVATIF DUDIT MUR, PEUVENT-ILS DECIDER QUE L'ARTICLE 656 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, D'AVOIR REJETE L'ACTION DES EPOUX Y... TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES EPOUX X... A SUPPRIMER LES EMPIETEMENTS SUR LA PARTIE AB DU MUR PROLONGE PAR UN AUTRE MUR BD SEPARANT LEURS FONDS, AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... AYANT REFUSE DE...

...'article 656 du code civil, ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 656 du code civil que la faculté d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être retenu que le syndicat des copropriétaires tirait du mur en litige un avantage particulier faisant obstacle à son droit d'abandonner la mitoyenneté, la cour d'appel, qui n‘était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, sans...

... précitées de l'article 656 du code civil que cette faculté d'abandon ne saurait avoir pour effet de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2018, que M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain séparé par un mur mitoyen du terrain contigu appartenant à M. et Mme I..., les ont assignés, au visa de l'article 663 du code civil, en paiement de la moitié du coût de reconstruction du mur ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu...

... offerte par l'article 656 du Code civil ; que les époux Y... ne prétendent pas que le désordre affectant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que les époux X... sont propriétaires, dans le lotissement du Theil à Ussel 19 d'une parcelle de terrain cadastrée section AL n° 4 qui surplombe celle n° 5 appartenant aux époux Y..., les deux parcelles étant séparées par un mur édifié à frais communs ; que les époux Y... ayant refusé de participer aux travaux de remise en état de ce mur...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par son fait - Coût - Charge Le... ... décision de base légale au regard des articles 1134 et 656 du Code civil ; d'autre part, que.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., ayant substitué au mur qui était mitoyen avec la propriété des époux Y... un mur privatif situé sur leur seul héritage, font grief à l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 1989 de leur avoir imposé la reconstruction du mur mitoyen, alors, selon le moyen, d'une part, que si la renonciation à un droit ne se...

Sur la première branche du moyen PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Mur précédemment inclus dans un bâtiment - Démolition du bâtiment - Mur... ...'effet d'un ouragan, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du Code civil" ; Mais...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Léonie D... Z..., veuve de M. C..., demeurant ...Armée Patton à Laneuveville devant Nancy Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de Madame F...

...'article 656 du code civil français, le mur cité n'étant pas un soutien d'une construction m'appartenant, je...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2010 R.G. N° 08/04295 AFFAIRE : Société SCI LMG C/ C I ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2008 par le Tribunal d'Instance de POISSY N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-07-0713 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP BOMMART MINAULT Me Jean-Pierre BINOCHE...