La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 643 du code civil

Une cour d'appel, qui retient qu'il n'est pas établi que, dès la sortie du fonds d'où surgissent des eaux de source, se forme un cours d'eau... ...'article 643 du code civil ne sont pas applicables. Viole le principe de la séparation des pouvoirs résultant...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 517 FS-B Pourvoi n° B 22-19.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024...

EAUX - Article 643 du code civil - Domaine d'application - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle -... ... EAUX - Article 643 du code civil - Domaine d'application - Détermination PROCEDURE CIVILE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 517 FS-B Pourvoi n° B 22-19.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... cette compétence, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 643 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mars 2015, que M. et Mme X... ont signé avec M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société MANJ immobilier, un « compromis » de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai de rétractation et invoquant le dol des...

... les articles 604 à 643 du code civil invoqués par les consorts Y... et qui portent sur les servitudes...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la serve et les ouvrages nécessaires à la servitude de prise d'eau établie sur le fonds de M. X... au profit du fonds des consorts Y... n'avaient pu être localisés et relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les travaux effectués par M. X... n'avaient eu aucune incidence sur leur alimentation en eau, la cour...

...'article 643 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... et Hélène Y..., son épouse, sont respectivement décédés en 1989 et 2004 ; qu'ils ont laissé leurs trois enfants, Paulette, Francis et Jean-Paul, pour recueillir leurs successions ; que Mme Paulette X... a sollicité, le 28 novembre 2006, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions ; Sur le premier moyen : Vu l'article 843 du code civil...

...'audience, délai augmenté de deux mois, par application de l'article 643 du code civil, lorsque le destinataire de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction...

... deux mois, par application de l'article 643 du code civil, lorsque le destinataire de la notification...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu selon ces textes, que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel sont augmentés de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; que la date de notification par la voie postale...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau - Pollution - Eléments constitutifs - Atteinte directe... ... du code civil ; Attendu que, pour décider que les substances polluantes ont été rejetées dans un...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre...

1° REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SEQUESTRE - SUCCESSION - HERITIER DONATAIRE TENU AU RAPPORT - RESTITUTION DES TITRES... ... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 643 DU CODE CIVIL, EN OBLIGEANT WIEL A REMETTRE A LA DONATAIRE LES BIENS...VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 57-10 466 ET 57-10 478; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°57-10 466 ET LE QUATRIEME MOYEN, PREALABLE, DU POURVOI N° 57-10 478 PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X..., EPOUSE A..., A CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...