La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 642 du code civil

... violé par fausse application les articles 552, 641 et 642 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 199 F-D Pourvois n° T 22-21.287 A 22-24.606 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme X J, domiciliée Adresse 9, a formé le pourvoi n° T 22-21.287, contre un arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble 1re...

... application de l'article 642 du code civil tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° D 19-20.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est ... , 2°/ la société Egis bâtiments management...

... civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 642 du Code civil, celui qui a une source dans son fonds...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2018, que M. T... est propriétaire de diverses parcelles formant un domaine agricole exploité par M. Q... ; que, la conduite d'amenée d'eau alimentant le domaine ayant été sectionnée à diverses reprises, MM. T... et Q... ont assigné M. et Mme W..., propriétaires de la parcelle d'émergence de l'eau, en reconnaissance de leur droit d'usage de...

... ayant eu lieu le 22 juin, en application des dispositions des articles 641 et 642 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 29 avril 2008 par la société NLM Neovivo en qualité de directeur administratif et financier ; que, par jugement en date du 18 mai 2011, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; que, par ordonnance du 22 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour motif économique le 24 juin 2011 ; Sur le premier moyen du...

... jaillit la source, au sens de l'article 642 du code civil, dans la mesure où cet ouvrage qui avait plus de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 octobre 2015, que, par acte du 29 octobre 1997, Mmes X...et Y...ont vendu à M. et Mme Z...une parcelle cadastrée BO 39 ; qu'ils ont conservé la propriété des parcelles AT 9 et BO 40 sur lesquelles existait une voie ferrée, supprimée en 1952, dans l'emprise de laquelle des caniveaux conduisaient l'eau vers un lavoir situé sur la parcelle BO 39 ; que M. et Mme Z...ont assign...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Droit collectif d'usage d'une source - Etendue - Limites - Droits du propriétaire d'une source -... .... Acquisitions ; que l'article 642 du code civil, s'il dispose que le propriétaire qui a une source sur son fonds...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le propriétaire d'une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il peut...

...'indemnité et de provision au titre de l'article 642 du code civil est irrecevable dès lors que la prescription...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2013 que, par acte du 13 novembre 2003, la SCI P. Acquisitions la SCI a acquis un terrain sur lequel se trouve la source des Termes et que, par courrier du 16 juin 2009, elle a informé le syndicat intercommunal des Trois Vallées le syndicat, établissement public créé par arrêt...

... application des dispositions de l'article 642 du code civil et sans qu'il soit besoin d'acte notarié, le fonds...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des rapports d'expertise successifs, d'une part, que l'évacuation des eaux, passant par une cour formant un entonnoir située en hauteur par rapport à toutes les parcelles contiguës, se faisait, eu égard aux pentes existantes, en direction de la façade de M. et Mme X..., d'autre part, qu'aucun désordre lié à des...

... attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande, fondée sur l'article 642 du Code civil, tendant à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Julien Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le seul ouvrage visible sur la parcelle cadastrée A 501, fonds où jaillit la source, était un regard de captage, constitué d'une buse en ciment en partie enterrée et en partie dépassant le niveau du sol d'environ 30 cm et que l'ensemble des...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Principes généraux - Principe de précaution - Définition - Portée PROTECTION DE LA NATURE ET... ... de précaution, la cour d'appel a violé les articles 552 et 642 du code civil ; Mais attendu, d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 juin 2008 que les époux X..., propriétaires d'un terrain à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles exploitée par la Société d'économie mixte Vals la SEM ont fait réaliser courant 2001 un forage pour...