Recherche de 642 du code civil dans la jurisprudence francophone

... violé par fausse application les articles 552, 641 et 642 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 199 F-D Pourvois n° T 22-21.287 A 22-24.606 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme X J, domiciliée Adresse 9, a formé le pourvoi n° T 22-21.287, contre un arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble 1re...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ... reconnaître un droit d'usage par application des dispositions de l'article 642 du code civil et bénéficie d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière P. Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage portant sur la délégation de service public de distribution de l'eau potable, conclu le 28 juin 2011, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des trois vallées et...

... reconnus par les articles 641 et 642 du code civil, qui disposent respectivement que tout propriétaire a le...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 489605, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etangs de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R...

... l'article 642 du code civil : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MJM Froehlich et associés et la société civile professionnelle SCP Noël-Nodée-Lanzetta, liquidateurs judiciaires de la société anonyme Maxi Toys France, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 septembre 2020 et a...

... prescription ne relève pas des règles posées par les articles 641 et 642 du code civil mais des articles 2228...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 14 JUIN 2023 PRUD'HOMMES N° RG 22/05839 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBIN Monsieur X Z c/ S.A.R.L. EKSTREMSIDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 08 décembre 2022 R.G. n°F22/03065 par le Conseil de Prud'hommes - Formation Référé de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 21 décembre...

... configuration des lieux ; Aux termes de l'article 642 du code civil 'tout propriétaire peut clore son...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 09 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00773 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6N2 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 19/00998, en date du 22 mars 2022, APPELANTS : Monsieur U F né le Date naissance 7 1965 à Localité 14 54 domicilié Adresse 10 Représenté par Me Olivier NUNGE de...

.... En application des articles 641 et 642 du code civil lorsqu'un délai de procédure est exprimé en mois...Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 19 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04499 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCR2 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN N° RG19/00078 APPELANT : Monsieur R L, décédé le 13/10/2022 et les ayants-droits Adresse 4 Localité 3 Représentant : Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER...

...'intimé . En conséquence en application des article 640 et 642 du code civil l'appelante devait déposer et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles Adresse 2 Adresse 5 Localité 4 Chambre 4-2 N° RG 22/11600 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4YJ Ordonnance n° 2023/M043 APPELANTE Madame V S épouse U, demeurant Adresse 1 représentée par Me Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A. FIEBM - FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BE RRE ET DE MEDITERRANEE, demeurant Adresse 3 représentée par Me Sophie...

... 641 et 642 du code civil, qui disposent respectivement que tout propriétaire a le droit d'user et de...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 443683, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre 2020 et 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat France Hydro-Electricité, la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, la Fédération des moulins de France et l'association des riverains de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin...

... l'article 642 du code civil et ils concluent donc au rejet de ses demandes. Aux termes de l...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06715 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NPB5 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 novembre 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 15/00211 APPELANTE : Madame A O née le 19 Décembre 1980 à Localité 4 de nationalité Française Lieu-dit Layral Localité 2 Représentée par Me Christine...