La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 606 du code civil

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Article 606 du Code civil - Enumération limitative.... ... Code civil - Enumération limitative. L'énumération des grosses réparations faite à l'article 606 du...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES DIGUES ET DES MURS DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, QUE TOUTES LES AUTRES REPARATIONS SONT D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE...

... prévues par l'article 606 du code civil. 3. Les 9 et 11 mai 2017, la société Pâtisserie du dauphin a...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° R 21-14.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ Mme I D, domiciliée Adresse 4, 2°/ M. T D, domicilié Adresse 1, 3°/ Mme J D, domiciliée Adresse 2, ont...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Différence avec les réparations d'entretien -... ... Au sens de l'article 606 du Code civil, les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 décembre 2003, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a assigné ce dernier en indemnisation de ses préjudices résultant de désordres et d'inondations...

...'article 606 du code civil, ne l'exonère pas des travaux liés à la vétusté des lieux ; que dès lors en énonçant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° P 19-10.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 La société Schloesser Bierstub L'ami Schutz, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 19-10.415 contre...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Article 606 du Code civil - Enumération limitative .... ... 606 du Code civil - Enumération limitative . L'énumération des grosses réparations faite par l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN DES LIEUX - RAVALEMENT - CLAUSE IMPOSANT AU PRENEUR LE RAVALEMENT - PORTEE - REFECTION... ... INCOMBE AU PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL. ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURE D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES, DITE CIPA, EST LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE X..., SUIVANT BAIL QUI STIPULE QUE LE LOCATAIRE A LA CHARGE DE FAIRE TOUTES REPARATIONS LOCATIVES OU D'ENTRETIEN...

1° BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause mettant à la charge du preneur les réparations autres que celles... ... charge du preneur les réparations autres que celles de l'article 606 du Code civil - Réfection d.... Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mai 1990, que M. X... est propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location à la société Dulaurier, en vertu d'un bail prévoyant que la société preneuse s'engageait...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Entretien des locaux - Réparations - Conduits de cheminée. ... ... conservation du gros oeuvre; qu'en se bornant à affirmer que l'article 606 du Code civil ne visait pas les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de la société civile immobilière SCI Chatillon village, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

... Mme T PREMIER MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 605 et 606 du Code civil ; violation...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10513 F Pourvoi n° T 21-13.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme S T, épouse M, domiciliée Adresse 3, Localité 1, a formé le pourvoi n° T 21-13.440 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la...

... réparations telles que définies à l'article 606 du code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 juillet 2007, que l'Office national des forêts ONF, agissant en qualité de gestionnaire des forêts domaniales privées de l'Etat, et l'Etat, en qualité de propriétaire, ont consenti à la société Les transporteurs réunis par La Flèche cavaillonnaise La Flèche cavaillonnaise un bail commercial portant sur un...