Recherche de 606 du code civil dans la jurisprudence francophone

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ... de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société. En cinquième lieu, en vertu des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, la société anonyme Montpellier Hérault Rugby, anciennement Montpellier Rugby Club, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au...

... dérogation expresse à l'article 606 du code civil ; qu'il était également contractuellement tenu d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale Navigo Insurance...

... réparations, par dérogation expresse à l'article 606 du code civil ; qu'il était également contractuellement...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ... touchant au clos et au couvert, incombant au propriétaire au sens des dispositions de l'article 606 du Code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques A... PFRM A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention du 10 décembre 2020 confiant à la société OGF l'exploitation du funérarium de la commune de...

... réfection électrique relève de l'article 606 du code civil ; de même le bail ne peut valablement obliger le...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/01777 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GC3V VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 21 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00295 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de...

... 720,80 euros, et le bailleur ayant réalisé des travaux relevant de l'article 606 du code civil, soit...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 21/02463 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G355 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 16 Novembre 2021 Appelante S.C.I. COMPOS, dont le siège social est situé Adresse 1 Représentée par la SAS MERMET ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée S.A.R.L. LE RESTAURANT...

... du code civil et auraient dû être supportés en totalité par la SCI du 128 rue Garibaldi à SAINT MAUR...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00528 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4CE CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. 128 rue Garibaldi à Saint Maur des Fossés C/ D V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. 128 rue Garibaldi à SAINT MAUR DES FOSSÉS, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 341 198 081, dont le...

...’article 606 du Code Civil qui mettent à la charge du bailleur les grosses réparations, qui comprennent la...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00325 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6O3 AFFAIRE : S.A.S. PACKING LOG C/ S.C.I. LES PANETTES, S.A.R.L. SODEP VINTAGE CARS COLLECTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, audience de plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. PACKING LOG, dont le siège social...

... répercussions directes comme indirectes sur les éléments du bâti visés à l'article 606 du Code civil. Ces...N° RG 23/01376 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK77 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 222/207 Tribunal judiciaire de Dieppe du 14 décembre 2022 APPELANTE : S.C.I. SCI LE RETRO Adresse 4 Localité 3 représentée et assistée par Me David-alexis MENNESSON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. SVR Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE...

...'article 606 du code civil, - l'urgence et le péril sont réels et l'agence en a informé la mairie, - aucun...N° RG 24/00848 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFLX Minute N° 2024/720 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 29 Août 2024 - S.A.R.L. SAMYDE C/ S.A.R.L. MC TIMONIER O T - copie exécutoire délivrée le 29/08/2024 à : copie certifiée conforme délivrée le 29/08/2024 à : l’expert la SELARL ALEO - 163la SELARL CABINET CIZERON - 257la SELARL KERLEGIS - RENNESdossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _ Président : Pierre GRAMAIZE...