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... dérogation expresse à l'article 606 du code civil ; qu'il était également contractuellement tenu d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale Navigo Insurance...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ... touchant au clos et au couvert, incombant au propriétaire au sens des dispositions de l'article 606 du Code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques A... PFRM A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention du 10 décembre 2020 confiant à la société OGF l'exploitation du funérarium de la commune de...

... réfection électrique relève de l'article 606 du code civil ; de même le bail ne peut valablement obliger le...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/01777 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GC3V VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 21 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00295 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de...

... 720,80 euros, et le bailleur ayant réalisé des travaux relevant de l'article 606 du code civil, soit...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 21/02463 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G355 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 16 Novembre 2021 Appelante S.C.I. COMPOS, dont le siège social est situé Adresse 1 Représentée par la SAS MERMET ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée S.A.R.L. LE RESTAURANT...

... du code civil et auraient dû être supportés en totalité par la SCI du 128 rue Garibaldi à SAINT MAUR...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00528 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4CE CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. 128 rue Garibaldi à Saint Maur des Fossés C/ D V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. 128 rue Garibaldi à SAINT MAUR DES FOSSÉS, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 341 198 081, dont le...

...’article 606 du Code Civil qui mettent à la charge du bailleur les grosses réparations, qui comprennent la...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00325 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6O3 AFFAIRE : S.A.S. PACKING LOG C/ S.C.I. LES PANETTES, S.A.R.L. SODEP VINTAGE CARS COLLECTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, audience de plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. PACKING LOG, dont le siège social...

... répercussions directes comme indirectes sur les éléments du bâti visés à l'article 606 du Code civil. Ces...N° RG 23/01376 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK77 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 222/207 Tribunal judiciaire de Dieppe du 14 décembre 2022 APPELANTE : S.C.I. SCI LE RETRO Adresse 4 Localité 3 représentée et assistée par Me David-alexis MENNESSON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. SVR Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE...

...'article 606 du code civil, - l'urgence et le péril sont réels et l'agence en a informé la mairie, - aucun...N° RG 24/00848 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFLX Minute N° 2024/720 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 29 Août 2024 - S.A.R.L. SAMYDE C/ S.A.R.L. MC TIMONIER O T - copie exécutoire délivrée le 29/08/2024 à : copie certifiée conforme délivrée le 29/08/2024 à : l’expert la SELARL ALEO - 163la SELARL CABINET CIZERON - 257la SELARL KERLEGIS - RENNESdossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _ Président : Pierre GRAMAIZE...

... par l’article 606 du code civil et par l’usage ainsi que le remplacement de tous éléments de la.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02192 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3GO NAC : 75D JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE La S.A. RISS CAR Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 310 849 856, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Adresse 9 Localité 14 Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de...

... visées à l'article 606 du code civil, x Déterminer le montant des réparations, x Déterminer si lesdits...JG/ND Numéro 24/2582 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22/08/2024 Dossier : N° RG 23/03245 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWV4 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Affaire : S.A.S. SPB C/ N O J V épouse O Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E...