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...'article 489 du code civil tel qu'applicables en l'espèce eu égard à la date du testament contesté, pour faire...N° 225 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Gourdon, le 22.08.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00325 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/438, rg n° 21/00415 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 29 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour...

... des dispositions de l'article 489 du code civil selon lequel « c'est à ceux qui agissent en nullité...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2024 N° RG 21/06092 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYS5 AFFAIRE : M, A, E X C/ R L ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2021 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 19/06290 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sami SKANDER Me Stéphanie TERIITEHAU de la...

... dispositions de l'article 489 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, à savoir à la...MINUTE N° 144/2023 Copie exécutoire à - la SCP CAHN G./O T./ Z - Me Guillaume HARTER - la SELARL ARTHUS Le 16 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 Mars 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 17/00625 - N° Portalis DBVW-V-B7B-GMGI Décision déférée à la cour : 26 Juin 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE...

... moyens le premier, « tiré de la violation de l’article 489 du code civil en ce que les juges du fond n...N° 119 /2022 du 13.10.2022 Numéro CAS-2021-00124 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize octobre deux mille vingt-deux. Composition: MAGISTRAT1., président de la Cour, MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT6., premier avocat général, GREFFIER1., greffier à la Cour...

... mental au moment du testament le 10 janvier 2002, a violé l'article 489 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 1 CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10196 F Pourvoi n° M 20-22.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. T F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 20-22.170 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens 1re...

... nullité intentée sur le fondement de l'article 489 du code civil court à partir du jour de l'acte contesté...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° N 20-11.959 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... vicier son consentement, au sens de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... veuve F..., Mme E... F..., M. D... F... et Mme C... F..., agissant en qualité d'ayant-droits de M. J... A... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins de déterminer, d'une part, les conditions de la prise en charge de ce dernier par le centre hospitalier universitaire de Montpellier, à compter du 2 février 1999, et, d'autre part, l'altération de...

... du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE pour déclarer nul l...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10425 F Pourvoi n° M 18-24.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme L... V..., épouse R..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° M 18-24.163 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, dans le litige...

...... fonde son action sur l'article 489 du code civil, devenu l'article 414-1 du code civil, qui dispose que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° X 19-15.046 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... édictée par l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° D 18-26.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. MD... E... , 2°/ Mme W... FN... , épouse E... , 3°/ M. G... E... , 4°/ Mme M... E... , 5°/ M. C... E... , tous...