Recherche de 44 du code civil dans la jurisprudence francophone

... teneur est restée essentiellement identique aux articles 1432 et suivants abrogés. L’article 2.3.44 du...N° 46 / 2023 du 04.05.2023 Numéro CAS-2022-00086 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1...

... décembre 2017 ; que toutefois en application de l'article 22 44 du Code civil, au terme duquel le point de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 octobre 2017, que, le 8 décembre 2015, M. et Mme U..., propriétaires d'une maison située à Azat-le-Ris 87, ont assigné la société Véolia eau la société Véolia, délégataire du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement La Gartempe, en responsabilité et indemnisation, en se prévalant d'un manquement à son obligation de délivrance d'une eau...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Cas - Double... ...'article 44 du code civil dispose que : « en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 44 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre de deux pays dont le défunt a...

...'appel « a, de fait renvoyé l'appréciation relative à l'application de l'article 1843-44 du code civil » qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en la forme des référés Versailles, 10 juillet 2013, que M. X..., qui détenait des actions des sociétés PwC Audit, PwC Investissements et PwC Corporate Finance, s'est vu notifier, lors de son départ du groupe PwC, le rachat forcé de ses actions à leur valeur nominale ; que M. X... a contesté cette évaluation et sollicité la...

... selon l'article 44 du Code civil, tout acte d'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 15 mars 1974 à Dzahani Comores, a obtenu un certificat de nationalité française le 22 juillet 1987, sur le fondement des articles 10 et 11 de la loi du 3 juillet 1975 et 84 du code de la nationalité ; que s'étant vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 6 février 2007 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Nice au motif que sa...

... ressort de l’article 44 du code civil que les couples homosexuels n’ont pas accès au mariage voir, sur ce...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE X ET AUTRES c. AUTRICHE Requête no 19010/07 ARRÊT STRASBOURG 19 février 2013 En l’affaire X et autres c. Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Nina Vajić, Lech Garlicki, Peer Lorenzen, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Egbert Myjer, Danutė Jočienė, Ján Šikuta, Vincent A. De...

... visa exprès des dispositions de l'article 20 44 du Code civil et revêtue, comme telle, de l'autorité de...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2012 D.D-P N° 2012/324 Rôle N° 11/08899 SCP H A P L J H F C/ SARL GARAGE GUBERNATIS R G Grosse délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ SCP MAYNARD SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 22 Mars 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 07/1445. APPELANTE SCP...

... mois prévu par l'article L.122-44 du Code civil ne saurait avoir commencé à courir avant la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 avril 2010, que M. X..., engagé en 1975 par l'ASSEDIC Alpes-Provence, aux droits de laquelle se trouve Pôle emploi, exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise ; qu'il a bénéficié à compter du 4 septembre 2003 de la protection de trois mois prévue par l'article L. 436-1 du code du travail alors applicable, au bénéfice des candidats aux fonctions de membre élu du comit...

... du requérant, en méconnaissance de l'article 44 du code civil ivoirien, et que le lieu de naissance...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Iviannique Moïse A, demeurant ..., agissant en qualité de représentant de ses enfants mineurs Andréade Marie-Noëlle B et Rufusse Jean Elie B ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire en date...

Art. 12 FONDER UNE FAMILLE, Art. 12 L'HOMME ET LA FEMME, Art. 12 SE MARIER, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1... ... mariage. Dès lors, le seul grief applicable est celui selon lequel l'article 44 du code civil ne...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCHALK ET KOPF c. AUTRICHE Requête no 30141/04 ARRÊT STRASBOURG 24 juin 2010 DEFINITIF 22/11/2010 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Schalk et Kopf c. Autriche, La Cour européenne des droits de l'homme première section, siégeant en une chambre composée de...