Recherche de 417 du code civil dans la jurisprudence francophone

... du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet du ... a procédé au retrait de son agrément lui permettant d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Par un jugement nos 2000675, 2105033 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du ... du 14 janvier 2020 et...

... des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le préfet du ... à lui verser une somme totale de 380 930 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 14 janvier 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021 ou de l'enregistrement de la requête. Par un jugement nos 2000675, 2105033 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ... de protection dans leur ressort .... ". Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes a implicitement rejeté sa demande du 26 décembre 2018 de protection fonctionnelle et...

... protection dans leur ressort .... ". Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler les décisions par lesquelles le garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté ses demandes du 3 décembre 2018 et des 2 et 6 mai 2019 tendant à obtenir réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle s'estime victime et des refus de protection fonctionnelle et de condamner le garde des Sceaux, ministre de la justice...

...'apostille régulière, et que l'acte de mariage n'a pas de valeur probante au sens de l'article 417 du code civil, qui...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 MARS 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06894 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS4W Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 8 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris. Après arrêt rendu le 13 janvier 2021 rendu par la Cour de cassation qui a cassé et annul...

... préjudice des dispositions précitées des articles 416 et 417 du code civil, l'article L. 472-10 du code de l...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2020, 25 mars 2021 et 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le guide ministériel...

... simple de la mesure de curatelle, la cour d'appel a violé l'article 417 du code civil ; Alors 4° que...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10690 F Pourvoi n° C 21-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 Mme K H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 21-12.253 contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2020 par la cour d'appel de Besançon...

... AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 417 du code civil, le juge des...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° G 20-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme M P, veuve B, domiciliée chez M. C B, Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-12.047 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de...

26-01-04 Droits civils et individuels. État des personnes. Questions diverses relatives à l`état des personnes. ... ... des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n°2016-JS-119 du 31 août 2016 portant retrait de l'agrément qui lui a été délivré pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les ressorts des tribunaux d'instance de Melun et Meaux et...

... cour est saisie ; que pour y répondre, il convient de rappeler les dispositions de l'article 417 du...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10724 F Pourvoi n° Q 18-20.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. P... O..., domicilié ... , 2°/ Mme T... O..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre C...