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... dispositions du troisième alinéa de l'article 389-3 du code civil, privé sa conjointe de l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/05099 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKRE Jugement N° 18/02679 rendu le 03 novembre 2020 par le tribunal de grande instance de Boulogne-en-Mer APPELANTE Madame J B née le 29 janvier 1971 à Localité 27 demeurant Adresse 17 Localité 13 représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué Me...

... violé l'article 389-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° B 20-23.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 Mme C W dite G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 20-23.518 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux 3e...

... articles 371-1, 388 et 389-3 du Code civil et vu l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, qu'elle : - Le reçoive...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JANVIER 2018 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/14329 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2013 -Tribunal d'Instance de PARIS 16ème - RG n° 11-12-000601 APPELANT Monsieur Q Z Né le Date naissance 1 1951 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Alain...

... application de l'article 389-3 du code civil ; que toute régularisation étant désormais impossible, puisqu...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10602 F Pourvoi n° S 16-16.915 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu...

... A... n'avaient soutenu que les dispositions de l'article 389-3 du code civil n'étaient pas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Thérèse X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Donne acte à MM. Z... et Laurent A... ainsi qu'à Mme Véronique A... de ce que, en tant qu'héritiers d'André A..., décédé postérieurement au pourvoi, ils reprennent l'instance introduite contre lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 septembre 2015, que de l'union de Louis A... et de Fernande B... sont nés deux...

...'article 389-3 du code civil, je souhaite que les biens légués à mes enfants soient gérés au cours de leur...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2016 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13373 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juin 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/54958 APPELANTE Madame O P née R, ès qualités d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs : F P née le Date naissance 5...

... opposition des intérêts de la mineure avec ceux de sa mère ; Attendu que l’article 389-3 du Code civil...N° 94 / 15. du 3.12.2015. Numéro 3562 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois décembre deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: A...

SUCCESSION - Mandat à effet posthume - Fin - Causes - Juridiction compétente - Détermination Le tribunal de grande instance, juridiction... ..., ensemble l'article 389-3 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-10. 377 et J 14-12. 553 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Luc X... est décédé le 23 août 2012 ; que, de sa relation avec Mme Y..., est né F..., le 21 octobre 2006 ; qu'il s'était marié avec Mme Z... le 12 mai 2012...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens... ...'ordonnance du 31 janvier 2014, il résulte des dispositions de l'article 389-3 du Code civil que : « ne sont pas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-18. 856 et N 14-20. 146 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... est décédé le 23 août 2012 ; que, de sa relation avec Mme Y..., est né B..., le 21 octobre 2006 ; qu'il s'était marié avec Mme Z... le 12 mai 2012 ; que, par...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Exclusion - Cas - Clause d'exclusion de... ... mineurs, que par conséquent les dispositions de l'article 389-3 du code civil ne peuvent s'appliquer ; Qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Olivier X... est décédé le 10 décembre 2010 en laissant à sa succession ses deux enfants mineurs, A..., née le 3...