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... paternité engagée par Mme K. L'article 333 du code civil dispose que 'Lorsque la possession d'état est...ARRET N° DU 21 OCTOBRE 2022 N° RG 21/02548 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3QN LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de NANCY 15/01285 APPELANTE : Madame T K née le 05 Juillet 1980 à Localité 6 Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Armelle PARAUX, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Qualité pour... .... CITATION_ARRET Articles 332 et 333 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 657 F-B Pourvoi n° C 20-21.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022...

... entiers dépens. L'appelante rappelle les dispositions de l'article 333 du code civil et soutient que...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/282 Rôle N° RG 21/02003 N° Portalis DBVB-V-B7F- BG5VL Y S E C/ N Z X J PARQUET GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gérard CAULE Me Rémy DURIVAL MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 15 décembre 2020 enregistré au répertoire...

... Aux termes de l'article 333 du code civil, une action en contestation de paternité est irrecevable...16/06/2022 ARRÊT N°22/348 N° RG 19/05131 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NKLX CC/VCM Décision déférée du 18 Novembre 2019 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 18/00690 M I X K C/ P N O W A R U INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE...

... Mme U E en application de l'article 333 du code civil compte tenu de la possession d'état conforme...ARRÊT DU 23 Mai 2022 VS / NC - N° RG 21/01068 N° Portalis DBVO-V-B7F -C6NV - B Z C/ W U E - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 247-22 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur B Z pris tant à titre personnel qu'à titre de représentant légal de sa fille mineure Z T née le 03 Mai 2016 à Localité 3 né le 12 mai 1991 à Localité 4 de nationalité française, sans...

... Mme V. Selon l'article 333 du code civil, l'action en contestation de paternité est irrecevable...ARRET N° DU 20 MAI 2022 N° RG 21/01895 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2CU LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 31 mai 2021 par le Tribunal judiciaire de NANCY 18/00387 APPELANTE : Madame N V née le 05 Avril 1991 à Localité 5 Adresse 1 Représentée par Me Alexandra BOUTONNET, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/006974 du 23/06/2021...

... Z demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 333 du code civil, A titre principal...ARRÊT N° N° RG 21/02561 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDID Magistrat Rédacteur : CD JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Cab 1 02 juin 2021 RG:20/01952 C C/ Z ATG Grosse délivrée le 18/05/2022 à : Me Lobier Tupin Me Galtier Me Mattler COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 18 MAI 2022 APPELANT : Monsieur A C né le Date naissance 1 1980 à Localit...

... si la possession d'état est conforme au titre, seuls les délais prévu par l'article 333 du code civil...6ème Chambre A ARRÊT N° 255 N° RG 21/06573 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEGO M. W H L C/ Mme D Y épouse L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne LE ROY Me Isabelle TANGUY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre...

...'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 333 du code civil, quand la preuve d'une possession d...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10321 F Pourvoi n° V 21-10.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 M. W H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-10.567 contre l'arrêt rendu le 13 août 2020 par la cour d'appel de Papeete chambre...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation de la filiation - Contestation d'une reconnaissance de paternité -... ..._ARRET Articles 311-14, 311-15, 311-17 et 333 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° N 21-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme...