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... dénomination sociale, devenant CIF². I- Sur l’assignation forcée de CIF² L’article 325 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 18 Mars 2024 2ème Chambre civile 30Z N° RG 21/07375 - N°Portalis DBYC-W-B7F-JPMS AFFAIRE : S.A.S. EASYDIS, C/ S.A. PIXIS PIXIS, Société CIF² copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : Julie BOUDIER, juge, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/07603 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKPC N° PARQUET : 22/638 N° MINUTE : Assignation du : 21 Juin 2022 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur X Z Y S Adresse 5 Adresse 5 Localité 3 MADAGASCAR représenté par Me Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #65 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Adresse 6 Localité 1 Virginie PRIÉ, substitute Décision du 08/03/2024 Chambre du contentieux...

... supprimé, à l’article 325 du code civil, la fin de non-recevoir opposable à l’action en recherche de...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE Requête no 18843/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des autorités de communiquer à la requérante, abandonnée à sa naissance et adoptée, l’identité de sa mère biologique ayant accouché anonymement sur le fondement de sa volonté renouvelée de maintenir son anonymat cinquante ans après la naissance • Transmission à la requérante par les autorités d’informations non identifiantes lui ayant permis de comprendre les circonstances de sa naissance...

... l'article 325 du code civil que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 31 MAI 2023 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03349 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBP3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 16/04090 APPELANTE SAS ATFB - RCS de PARIS sous le n° 809.141.302, prise en la personne de ses représentants...

... recherche de maternité : En application de l'article 325 du code civil, à défaut de titre et de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 21 FEVRIER 2023 F N° RG 21/00417 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4ZV H Z bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002414 du 04/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX M B c/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE Localité 3 Nature de la décision : AU FOND 2AC Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour...

...'intervention volontaire de la société 25 L'article 325 du code civil dispose que l'intervention n'est recevable que...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 26/01/2023 N° de MINUTE : 23/91 N° RG 21/06504 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA5N Jugement N° 21/00015 rendu le 09 Décembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Maubeuge APPELANT Monsieur M W né le 21 Mai 1987 à Localité 23 - de nationalité Française Adresse 2 Comparant en personne INTIMÉES Sa 18 prise en la personne de ses...

Violation art. 321 de l'ancien Code civil, en ce qu'il empêche le juge saisi d'une demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de... ...’article 325 du Code civil modifié, pourront également bénéficier de leur filiation paternelle et donc de deux...Cour constitutionnelle Arrêt n° 99/2022 du 14 juillet 2022 Numéro du rôle : 7776 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 321 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L...

... comprend des tâches de représentation ou de gestion au sens des articles 308, alinéa 2 et 325 du Code civil...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal                          5C_2/2017       Arrêt du 11 mars 2019     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,  Marazzi, von Werdt, Schöbi et Bovey.  Greffière : Mme Jordan.    Participants à la procédure  1. Ordre des Avocats Neuchâtelois,  2. Jeune Barreau Neuchâtelois,  3. A. _ ,  tous les trois représentés par Me B. _ , avocat,  4. B. _ ,  recourants,    contre...

.... Considérant qu'aux termes de l'article 325 du code civil, la recherche de maternité implique que l...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C., Mme Jacqueline P. et M. Lucien C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la...