La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 311-1 du code civil

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits ayant... ... requise par le second alinéa de l'article 311-1 du Code civil doit être appréciée en fonction de l...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... et Mme Y..., respectivement veuve et fille légitime de Henri Z..., décédé le 12 janvier 1990, ont contesté la reconnaissance souscrite le 12 mai 1978 par ce dernier de l'enfant Paul Henri, né de Mme A... en 1970 ; que l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1994 a rejeté une demande, en...

... éléments énumérés par l'article 311-1 du code civil n'est pas requise pour l'établissement de la possession...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Gilberte X..., MM. Clément et Christian X... ont obtenu du juge des tutelles, le 22 mars 2004, un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels de Luc Y..., décédé le 10 février 2002 ; que les 27 et 28 septembre 2004, les cinq enfants légitimes de Luc Y... ont assigné les consorts X... devant le tribunal de grande instance aux...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Faits l'établissant - Preuve - Attestation FILIATION NATURELLE -... ... l'y chercher ; Mais attendu que, selon l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état s...Donne acte à M. X..., demandeur au pourvoi n° 86-18.372, de son désistement du pourvoi, en ce qu'il concerne Mme A. et Mlle B. ; Joint les pourvois n°s 86-18.372 et 86-18.510 ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 juin 1986 d'avoir accueilli l'action en...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits... ... longue Selon l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 18 février 1986, statuant sur renvoi après cassation, a constaté que M. Edouard X... avait la possession d'état d'enfant naturel de Robert Y... et déclaré en conséquence que la filiation du premier était établie à l'égard du second ; Attendu que Mmes Anne et Françoise...

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Conditions - Possession - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 61, 99 et 311-1 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... est née le 25 mars 1990 à Bastia ; qu'elle avait été reconnue par sa mère, Mme Y..., avant sa naissance, le 2 mars 1990 ; qu'elle a été légitimée par le mariage, célébré le 6 décembre 1997...

... en vertu de l'article 311-1 du code civil, que s'il est justifié que Max Z... a adopté le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2015, que Maxence X... a été inscrit le 10 avril 1965 sur les registres de l'état civil comme étant né le 8 avril 1965 de René X... et de Monique Y..., son épouse ; que, par jugement du 30 novembre 1965, un tribunal a accueilli l'action en désaveu de paternité de René X... à l'égard de cet enfant ; que, par jugement du 4 juillet 1977, Max Z...

... insuffisamment probants ; que selon l'article 311-1 du code civil la possession d'état s'établit par une réunion...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10385 F Pourvoi n° Q 16-14.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2015 par la cour d'appel de...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Motivation - Pouvoir... ... au sens de l'article 311-1 du code civil. Il n'est pas sujet à recours. 9. Il en résulte que cet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-B Pourvois n° 19-23.976 19-23.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Communauté de... ... du Code civil la possession d'état doit être continue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans.... Sur le moyen unique : Attendu que Y... a mis au monde, le 19 janvier 1971, une fille prénommée Béatrice ; qu'elle s'est mariée le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X... qui avait reconnu l'enfant le 2 novembre 1974 ; que cette union a été dissoute par le décès de Y..., survenu le 15 septembre 1984 ; que M. X... a, le 20 octobre 1987, assigné M. P. Y..., grand-père...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état - Acte de notoriété la constatant - Acte corroboré par les... ...., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 311-1 du Code civil; Mais attendu que la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts D., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re Chambre, au profit : de Mme M. et autre, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...