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... l'application de l'article 309 du code civil ,et dit la loi marocaine applicable lorsque les deux...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 02 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03094 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O73O Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/06036 APPELANTE : Madame D K née le 17 Juin 1978 à Localité 4 Localité 6 de nationalité Française Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me...

..., 304, 305, 307, 308 et 309 du code civil, 463, 784, 1359 à 1381, 32 du code de procédure civile, de...N° RG 19/04329 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IKP6 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 14/01605 Tribunal de grande instance d'Evreux du 08 octobre 2019 APPELANTS : Madame X Y veuve V née le 23 novembre 1938 à Localité 23 Adresse 6 Localité 9 représentée par Me Gaëlle RIPOLL, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me JAMOIS, de la Selarl MARS VIGILA, plaidant par Me Sylvie BONAMI Monsieur LP...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra. Renvoi préjudiciel – Aides d’État –... .... 8 L’article 309 du code civil, intitulé « Délai ordinaire », prévoit... ARRÊT DE LA COUR deuxième...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra. Renvoi préjudiciel – Aides d’État –... ... délai ordinaire de prescription de vingt ans prévu à l’article 309 du code civil... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 12 décembre 2019  1 Affaire C‑627/18 Nelson Antunes da Cunha Lda contre Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP IFAP demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra tribunal administratif et fiscal de...

... connaître du divorce des intéressés ; qu'en application des dispositions de l'article 309 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10700 F Pourvoi n° C 17-28.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. José X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 2, dans le litige...

... : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ; que, selon le second, si l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conventions... ... applicable ; AUX MOTIFS QUE l'article 309 du code civil énonce que le divorce et la séparation de corps sont...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Attendu que l'article 4, alinéa 1...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Reconnaissance ou exequatur -... ... la loi française applicable en vertu de l'article 309 du code civil ; que M. Cherif Z... n'a pas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 15 e de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions...

..., qui est recevable : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ; que, selon le second, si l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les...

... applicable en qualité de loi de la résidence habituelle des époux en application de l'article 309 du code...CIV. 1 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10268 F Pourvoi n° G 16-18.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... Z... , épouse X..., domiciliée ...                           , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre...