Recherche de 276-2 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'en 1994, lors du prononcé du divorce, l'article 276-2 du code civil disposait alors qu'à la mort de l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2018 N° RG 17/01574 AFFAIRE : D... X... veuve Y... Nausicaa Y... Raphaël Y... C/ Claudine Z... divorcée Y... Hélène Y... F... Y... Pierre A... Michèle B... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 18 Août 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 14/00043 Expéditions...

..., - que les dispositions de l'article 276-2 du code civil invoquées par les appelantes ne concernent que...ARRET No497/06 DU 10 FEVRIER 2006 R.G : 02/03479 Tribunal de Grande Instance de NANCY 02/2512 08 novembre 2002 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANTES : 1 Madame Valérie X... épouse Y... née le 23 Décembre 1966 à RAON L'ETAPE 88 demeurant 6 rue Victor Huen 68000 COLMAR 2 Madame Chrystelle X... née le 05 Juin 1969 à NANCY 54 demeurant 4 rue de l'Imagerie 54140 JARVILLE 3 Madame Catherine X... épouse Z... née le 05 Juin 1969 à NANCY 54...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Aux termes de l'article 280-2 du code civil issu de la loi du 26 mai 2004, les pensions de réversion... ..., - que les dispositions de l'article 276-2 du code civil invoquées par les appelantes ne concernent que...ARRET No497/06 DU 10 FEVRIER 2006 R.G : 02/03479 Tribunal de Grande Instance de NANCY 02/2512 08 novembre 2002 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANTES : 1 Madame Valérie X... épouse Y... née le 23 Décembre 1966 à RAON L'ETAPE 88 demeurant 6 rue Victor Huen 68000 COLMAR 2 Madame Chrystelle X... née le 05...

... conditions de vie respectives des époux, et qu'il résulte de l'article 276-2 du Code civil que la charge de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'Albert X..., qui avait eu trois enfants d'un premier mariage, les consorts X..., a épousé en seconde noces Mme Y..., dont il a divorcé en 1977, le jugement de divorce le condamnant au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'il a épousé en troisième noces Mme Z... et est décédé le 28 juin 1987...

... droits ; Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des articles 276-2 du Code civil et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ; Attendu que Hubert Z... est décédé le 19 janvier 1999, en laissant pour lui succéder, Mme A..., avec laquelle il s'était marié le 18 avril 1977 sous le régime de la séparation de biens, et ses cinq enfants, Annick, Nicole, Jean-Jacques, Alain et Evelyne les consorts Z..., nés de son union le 13 mai 1943 avec Mme...

... : Sur le moyen unique : Vu les articles 274, 276 et 276-2 du Code civil, tels qu'ils résultent de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274, 276 et 276-2 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n 20006-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de cette même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur non. ... ... du Code civil dans leur rédaction d'origine alors applicable ; Attendu, selon ces textes, que la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le divorce, prononcé par jugement du 20 avril 1999, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi du 30 juin 2000 ne sont...

Sur le moyen relevé d'office DIVORCE - Prestation compensatoire - Limitation dans le temps - Nécessité d'une durée du versement précisement... ... nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil, dans leur rédaction d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Vie de l'époux créancier oui - Vie de l'époux... ... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Charge - Décès de l'époux... ...'ex-épouse intimée est fondée sur la règle édictée à l'art. 276-2 du Code Civil selon laquelle, à la mort de l...DU 20 Mars 2002 - M.F.B Sylvaine Solange X... veuve Y... Z.../ Lydie Josèphe A... divorcée Y..., Claude Y... épouse B..., Pascale Y... RG N : 00/01019 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt Mars deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sylvaine...