La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 275-1 du code civil

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Versement en trois annuités - Versement différé jusqu'à la... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, lorsque le débiteur de la...Sur le moyen unique : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 de ce Code, à constituer le capital en trois annuités ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Capital - Modalités - Versement différé jusqu'à la liquidation de la communauté Lorsque le... ... suite viole l'article 275-1 du Code civil l'arrêt qui diffère jusqu'à la liquidation de la communauté le...Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; Attendu que la cour d'appel qui a prononcé le divorce des époux R...-L... énonce, dans ses motifs, qu'il y...

... 275-1 du Code civil et, partant, a violé ceux-ci ; 2 qu'en réservant l'évaluation du capital jusqu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 28 juin 1998 a prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention définitive prévoyant qu'une prestation compensatoire de 6 000 francs par mois serait acquittée par M. Y... jusqu'à ce que son ex-épouse trouve un emploi stable, soit un contrat de travail à durée indéterminée dont le salaire serait équivalent ou...

... vie durant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 275 et 275-1 du Code civil ; Mais...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 11 février 2002 d'avoir confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y... sous forme de l'usufruit de l'immeuble commun, alors, selon le moyen : 1 que la cour a privé sa décision de base légale en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que l'attribution de...

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Contribution due pour un enfant majeur - Versement -... ... versements échelonnés dans la limite de huit années fixée par l'article 275-1 du Code civil. En décidant que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 25 novembre 2002, qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir dit que la pension mensuelle que M. Z... a été condamné à payer à titre de contribution...

... tient des articles 274, 275 et 275-1 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 11 janvier 2007 d'avoir prononcé son divorce avec M. Y... aux torts partagés ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé ci-après : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'annexé ci-après : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme...

1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Capital devant être constitué dans les trois ans. 1°... ...'appliquer les dispositions de l'article 275-1 du Code civil. 2° DIVORCE - Prestation compensatoire...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors que, selon le moyen, d'une part, le juge est tenu de fixer les modalités de versement de la prestation compensatoire, sans pouvoir les laisser...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ... sont pas tenus de fixer d'office des modalités de paiement en application de l'article 275-1 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 27 septembre 2001 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Prestation fixée par une décision passée en force de chose jugée avant la loi du 30 juin 2000 - Fixation... ..., 275 et 275-1 du Code civil n'étaient pas applicables à l'espèce, et d'autre part, que M. Y... se...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 20 et 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de...

... base légale à sa décision au regard de l'article 275-1 du Code civil ; 2 qu'en toute hypothèse, en...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 12 septembre 2002 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu qu'en retenant que l'adultère commis par M. X... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement...