Recherche de 2262 du code civil dans la jurisprudence francophone

... 2262 du code civil ; 3°/ que la prescription des créances détenues contre l'État ne commence à...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° A 22-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ L'association Mouvement international pour les réparations MIR Martinique, dont le siège est Adresse 4, 2°/ le Comité national pour les réparations Martinique CNP...

... du code civil, ensemble l'ancien article 2262 du code civil ; 3°/ que la prescription des créances...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° A 22-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ L'association Mouvement international pour les réparations MIR Martinique, dont le siège est...

18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... .... Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, venant aux droits du centre hospitalier de Montereau, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la société Bical-Courcier-Martinelli, la société Alto Ingénierie et l'Etat, ainsi que leurs assureurs, sur le fondement de la responsabilit...

... décision au regard de l'article 2262 du code civil ; 4°/ que la renonciation à un droit ne se présume...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 683 F-D Pourvois n° T 23-12.804 W 23-12.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 I- 1°/ La société Cibejy, société civile, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Agache développement, elle-même aux...

... décision au regard de l'article 2262 du code civil ; 4°/ que la renonciation à un droit ne se présume...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 683 F-D Pourvois n° T 23-12.804 W 23-12.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 I- 1°/ La société Cibejy, société civile, dont le siège est...

... par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° H 22-16.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société du centre commercial de Localité 2, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-16.953 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022...

...'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° H 22-16.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société du centre commercial de Localité 2, société civile immobilière, dont le siège est...

... paiement n’encourt pas la prescription puisque l'article 2262 du Code Civil luxembourgeois fixe un délai à...N° RG 23/03143 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDGX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/03143 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDGX N° minute : 24/181 Code NAC : 88D LG/AFB LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE 4 DU Localité 5, établissement public, dont le siège se situe Adresse 2, pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Stéphane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES...

... comme une demande reconventionnelle soumise à la prescription. Aux termes de l'article 2262 du code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74V Minute n° 24/00134 Association CARREFOUR C/ Association FEDERATION DIOCESAINE DES OEUVRES DE CHARITE DE MO SELLE 'CARITAS' Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 20/01285 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 APPELANTE...

..., non équivoque, et à titre de propriétaire. Enfin, l'article 2262 du code civil précise que les...AB/CD Numéro 24/02307 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 23/00603 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOU3 Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture Affaire : C N C/ G K, Commune Localité 10 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe...