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... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 2241 et 2246 du code civil. ...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 541 FS-B Pourvoi n° W 22-18.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 22-18.093 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Prescription - Interruption - Causes - Procédure collective du débiteur... ... de la caution contre la sous-caution Viole les articles 2241 et 2246 du code civil la cour d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 541 FS-B Pourvoi n° W 22-18.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... toutes les causes ordinaires des articles 2240 à 2246 du code civil. Les clauses du contrat de la SA MMA...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - 3ème Chbre Cab A4 - ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 28 MAI 2024 DÉLIBÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/06647 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CCS AFFAIRE : S.D.C. Adresse 5 C/ S.A.S. PROVENCE FAÇADES MÉDITERRANÉE, Cie d’ass. SMABTP, Compagnie d’assurance MMA IARD Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans...

... toutes les causes ordinaires des articles 2240 à 2246 du code civil. Les clauses du contrat de la SA SMA...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - 3ème Chbre Cab A4 - ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 28 MAI 2024 DÉLIBÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/12420 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2X2C AFFAIRE : S.D.C. Adresse 9 C/ S.A. SMA SA Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre : DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de la Adresse 9...

... interrompt le délai de prescription. L’article 2246 du code civil énonce que l’interpellation faite au...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/11561 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CYP MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me MARDÉNALOM Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Me TINET Copie aux parties délivrée le 25/07/24 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06...

... délai de prescription. L’article 2246 du code civil énonce que l’interpellation faite au débiteur...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/11562 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CWU MINUTE N°: 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/2024 à Me MARDÉNALOM Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/2024 à Me TINET Copie aux parties délivrée le 25/07/2024 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Juin...

... opposable à la caution tel qu’expressément prévu par l’article 2246 du code civil. Une solution contraire...N° RG 23/00485 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HWYB MINUTE 24/66 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEUR : Monsieur I Y né le Date naissance 1 1967 à Localité 4 Chez la SAS LC TRANS - Adresse 2 Représenté par Me Cécile ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Charlène SOLLALLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDERESSE : S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dont le siège social est...

... sens des articles 2240 à 2246 du code civil. La demande adressée aux consorts I datée du 24 mai, par...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01542 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2RH N° MINUTE : Assignations des : 25, 26 et 30 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. ALLIANZ IARD anciennement AGF IART Adresse 6 Adresse 6 Localité 5 représentée par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 DEFENDEURS Monsieur K I...

.... Il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04003 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGKY Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2023 - tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2021006058 APPELANTS Monsieur P W E Adresse 2 Localité 5 Madame Z X O Adresse 2 Localit...

...'article L. 114-2 du code des assurances, ni celles qui résultent des articles 2240 à 2246 du code civil...N° RG 21/02067 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPDT Décision du Tribunla Judiciaire de LYON Au fond du 09 février 2021 RG : 18/00465 Y C/ Compagnie d'assurance MACIF RHONE ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 20 Juin 2024 APPELANTE : Mme R Y épouse L née le Date naissance 1 1978 à Localité 7 Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Johan GUIOL, avocat...