La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 99

... décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 3 ALORS, subsidiairement, QUE le juge...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11228 F Pourvoi n° B 18-22.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Velfor emballage, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 29...

... au regard de l'article 2224 du code civil ; 3 ALORS, subsidiairement, QUE le juge est tenu de...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11229 F Pourvoi n° C 18-22.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Velfor Plast, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de...

... au regard de l'article 2224 du code civil ; 3 ALORS, subsidiairement, QUE le juge est tenu de...SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11230 F Pourvoi n° D 18-22.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Velfor industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018...

...'est donc bien la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil qui s'applique. Aux termes de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 26 et 27 novembre 2015, la société Axa France IARD la société Axa, assureur de plusieurs véhicules impliqués dans des accidents de la circulation, a assigné les caisses primaires d'assurance maladie de la Côte-d'Or et de la Nièvre les caisses afin d'obtenir le remboursement de sommes perçues par ces dernières au titre de rentes viagères servies à des assurés qui étaient en...

..., pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour financer l'acquisition de biens immobiliers dont ils étaient usufruitiers et dont leur fils, M. D... I..., était nu-propriétaire, M. et Mme T... et C... I... ont contracté un emprunt auprès du Crédit mutuel la banque ; qu'en raison de leur défaillance dans le règlement des échéances de cet...

...'en application du principe général tiré de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 janvier 1997, Mme O..., alors âgée de 12 ans comme étant née le ... , a été blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Assurances générales de France, devenue la société Allianz IARD l'assureur ; qu'après une expertise amiable contradictoire ayant fixé au 25 mai 2002 la date de consolidation, elle a accepté une offre...

... envers CBSM ; pour ce qui concerne la recevabilité de l'action, l'article 2224 du code civil précise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 18-21.558 et Y 18-25.485 ; Donne acte aux sociétés Holding Socotec et Socotec environnement, venant aux droits de la société Socotec France la société Socotec, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Centre Bretagne services et maintenance la société CBSM et la Selas de mandataires judiciaires Z... W..., prise en sa qualité de mandataire au redressement...

... regard des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce. 2°/ ALORS QUE la cour d'appel ne...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 juin 2018, que, par contrat du 4 août 2006, la société Spie Batignolles Nord la société Spie a sous-traité à la société So Ter Nor des travaux de terrassement, de démolition et d'évacuation des déblais de forage ; que la société So Ter Nor a assigné la société Spie en paiement d'un solde de travaux ; Attendu que la société So Ter Nor...

... quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est applicable en matière de fixation d'honoraire d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'à compter de 2011, la société Q... H... a confié différents dossiers à Mme T... l'avocat aux fins de recouvrement d'impayés ; qu'il a été mis un terme à ces relations en 2015 ; que le 27 décembre 2016, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires ; que, par décision du 23 mai 2017...

... cinq ans de l'article 2224 du code civil relatif aux actions personnelles ou mobilières; que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 novembre 2017, que M. V... a été engagé par la société Villeroy etamp;amp;amp; Boch la société le 21 août 2006, en qualité de coordinateur technique avec un statut de cadre ; que, le 2 janvier 2014, le salarié et la société ont conclu une convention de rupture prévoyant le versement au profit du salarié d'une indemnité spécifique de rupture ; que le salarié a, le 3 mars 2014, saisi en référé la...