La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 97

...'appel a violé l'article 2224 du code civil par refus d'application....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la prescription biennale qu'il édicte ne s'applique qu'à l'action intentée par un organisme payeur contre l'assuré bénéficiaire des prestations indûment payées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la...

... l'article 2224 du code civil et l'article 2262 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que F... W... est décédé le 24 novembre 1999, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme W... ; que contestant la validité de la cession de parts de la société K..., que son père aurait consentie le 13 novembre 1999 à M. N..., Mme W... a assigné ce dernier, en sa qualité de cessionnaire, M. Q... , en sa qualité de second associé de la société K..., ainsi que celle-ci, en annulation de la cession...

... de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Pour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence,11 septembre 2018, Mme E... a confié la défense de ses intérêts à M. U... l'avocat dans des procédures en annulation de procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété. 2. En mars 2017, Mme E... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de restitution...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur... ... donc régie par l'article 2224 du Code civil ; que les parties s'accordant pour reconnaître que le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 avril 2018, que M. T... s'est porté caution solidaire d'un prêt accordé par la Caisse de crédit mutuel Belfort sud la banque et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement ; que, le 28 juillet 2016, la banque lui a...

... violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; pris en ses première, troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2018, que la société Fiat France, devenue FCA France, exploite un réseau de distribution de véhicules neufs Alfa Roméo sur le territoire français, tandis que la société International Metropolitan Automotive Promotion la société Intermap, devenue la société FCA Motor Village France, a pour activité la...

... prescrivant par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. En application des dispositions de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2018, que M. U..., engagé par la société SA Interforum suivant contrat à durée indéterminée à compter du 4 septembre 1989 en qualité de représentant, exerçait en dernier lieu la même activité ainsi qu'un mandat de représentant du personnel ; que le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 21 mai 2012 en raison de propos critiques à l'encontre d'une...

... prescription par application de l'article 2224 du code civil pour 31 258 € ; qu'il convient de retenir les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Smash a conclu avec Z... Q... un contrat d'agent commercial stipulant qu'il serait rémunéré par une commission de 20 %, portée à 30 % par des avenants successifs, sous réserve d'atteindre un objectif d'activité déterminé, le taux appliqué étant, à défaut, de 25 % ; que Z... Q... étant décédé, son épouse, Mme Y..., et ses enfants, MM. D... et O... Q... les consorts Q..., ont...

...'article 2224 du code civil, et que ce n'est qu'au vu de la décision du Conseil d'Etat relevant l'illégalité de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant arrêté ministériel du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Comité économique régional fruits et légumes de Bretagne l'association CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne, cette association...

...'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2018, que, suivant acte du 16 novembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la banque a consenti à Mme N... l'emprunteur un prêt immobilier remboursable en trois cent soixante mensualités ; que, se prévalant de l'inexactitude du taux effectif global TEG, celle-ci a, par acte du...

...... irrecevable comme tardive ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mai 2018, que, suivant acte authentique reçu le 21 février 2006 par M. H... le notaire, M. et Mme X... les acquéreurs ont acquis un terrain à bâtir situé à ..., figurant au cadastre section ... , sur lequel ils ont entrepris des travaux de construction ; que Mme Q..., propriétaire de la parcelle ... , a assigné les acquéreurs en référ...