La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 92

... être présentée dans le délai prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° B 19-11.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 Mme H... D..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° B 19-11.209 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris Pôle 6...

... article 2224 du code civil introduit par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit le délai de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° W 18-22.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 La Société générale, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 18-22.010 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour...

... prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10135 F Pourvoi n° G 19-10.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 1°/ M. I... B..., 2°/ Mme Y... B..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° G 19-10.686 contre l'arrêt n° RG : 17/01058 rendu le 16 octobre 2018 par la cour...

... commerce et 2224 du code civil précités, est le 04 novembre 2009 date d'acceptation de l'offre de crédit...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10136 F Pourvoi n° J 19-10.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 1°/ M. X... O..., 2°/ Mme H... O..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° J 19-10.687 contre l'arrêt n° RG : 17/00991 rendu le 16 octobre 2018 par la cour...

... l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10137 F Pourvoi n° K 19-10.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 1°/ M. A... N..., 2°/ Mme H... N..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° K 19-10.688 contre l'arrêt n° RG : 17/00987 rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de...

... quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 125...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° M 19-10.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 1°/ M. E... W..., 2°/ Mme N... W..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° M 19-10.689 contre l'arrêt n° RG : 17/02162 rendu le 11 décembre 2018 par la cour...

... quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 16 décembre...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° N 19-10.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 1°/ M. H... R..., 2°/ Mme N... R..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° N 19-10.690 contre l'arrêt n° RG : 17/00990 rendu le 16 octobre 2018 par la cour...

... commerce et 2224 du code civil précités, est le 16 décembre 2009 date d'acceptation de l'offre de crédit...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10140 F Pourvoi n° P 19-10.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 1°/ M. E... P..., 2°/ Mme U... P..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° P 19-10.691 contre l'arrêt n° RG :17/00988 rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2° ALORS...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° T 18-24.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 M. V... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 18-24.008 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel...

...'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour rejeter la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° X 18-25.093 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...