La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 85

... prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil de l'action de Mme V... R... au motif que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° U 19-21.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 Mme V... R... épouse L..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-21.322 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Irrecevabilité relevée d'office par le juge - Obligation - Portée La cour d'appel est... ... des dispositions des articles 1304 ancien, 1907 et 2224 du Code civil et de l'article L. 313-2 ancien...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 841 F-P+B+I Pourvoi n° J 19-17.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

... cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° E 19-18.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. C... O..., 2°/ Mme Y... X..., épouse O..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° E 19-18.848 contre l'arrêt...

... encourue, il résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la...CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° N 19-22.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Appart'city, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 19-22.098 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition de l'indu - Contribution à l'entretien et à l'éducation d'un... ...-131 du 10 février 2016. CITATION_ARRET Sur le numéro 2 : article 2224 du code civil ; article 1376 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 520 FS-P+B Pourvoi n° N 18-25.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... du salaire était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; qu...SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10636 F Pourvoi n° J 19-13.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Mme W... P..., épouse Q..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° J 19-13.148 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, dans le...

...'existence de servitudes ; que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° H 19-10.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 Mme A... K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° H 19-10.616 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour...

... issue de la loi du 17 juin 2008, est de cinq ans selon l'article 2224 du code civil ; que par exception...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Q 19-13.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-13.130 contre l'arrêt...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Statut du fermage et du métayage - Application -... ... la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 471 FS-P+B+I Pourvoi n° N 19-20.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10...

... de procédure civile, ensemble l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° R 18-22.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Mme X... G..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° R 18-22.097 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel...