La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 70

... trouvant prescrite pour la période antérieure, en application de l apos;article 2224 du code civil. » 1...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° V 18-25.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 L apos;Association syndicale libre Terre Blanche, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 18-25.896 contre l apos;arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d...

..., opposé en juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la responsabilité d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° A 19-14.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 1°/ M. L... V..., domicilié ... , 2°/ Mme S... T..., agissant en qualité d'administrateur de la société ..., société civile...

...'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° W 19-20.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 M. O... A..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 19-20.864 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre...

...'article 2224 du code civil, mais la prescription de dix ans courant à compter de la réception prévue par l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° E 19-18.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Constructions métalliques Daussy, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 19-18.319...

...'article 2224 du code civil que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10096 F Pourvoi n° K 19-25.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La commune de Sarzeau, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, ..., a formé le pourvoi n° K 19-25.063 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par...

... prescription quinquennale non contestée en l'espèce et résultant des dispositions de l'article 2224 du code...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10097 F Pourvoi n° T 19-25.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 L'Office municipal de tourisme d'Ota Porto, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 19-25.461 contre l'arrêt rendu...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Aux termes de ce texte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° K 20-11.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ M. E... D..., 2°/ Mme U... H..., épouse D..., tous deux domiciliés ... , ont formé le...

... 2011 que le 15 mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et l'article L. 110...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° F 18-19.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 La société Bolzan carrosserie mécanique, entreprise unipersonnelle...

...'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, aux termes duquel « les actions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° J 19-10.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 1°/ Mme A... O..., épouse M..., domiciliée ... , 2°/ M. D... X...

...'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ; qu...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10185 F Pourvoi n° Z 19-20.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 Mme I... G..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Z 19-20.269 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Douai chambre 7, section 1, dans le litige...