La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 69

...;est trouvée prescrite par application des dispositions de l apos;article 2224 du code civil le 5 mai 2014...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10245 F Pourvois n° B 20-10.983 T 20-13.965 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 I - 1°/ La société Jiminy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société Qualité glace, société à responsabilité limitée...

...'appliquer la prescription civile quinquennale de droit commun résultant de l'article 2224 du code civil, que...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° E 17-21.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société T..., société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 17-21.117 contre...

... l'article 2224 du code civil, que son point de départ se situe au jour où elle a connu ou aurait dû...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° H 17-21.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Barrier, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 17-21.119 contre...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite - Retraite complémentaire des... ... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 233 F-D-P Pourvoi n° R 19-21.411 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date...

...'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a relevé que la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° F 20-12.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 1°/ Mme L... F..., épouse V..., domiciliée ... , 2°/ Mme R... N..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° F 20-12.551 contre l'arrêt...

... violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a relevé que la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° H 20-12.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 Mme J... V..., épouse U..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° H 20-12.552 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens...

... 2224 du Code civil à compter du jour ou le justiciable a connu ou aurait dû connaître les faits lui...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10129 F Pourvoi n° T 20-13.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société ... , devenue ... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 20-13.643 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2019 par la cour...

... prescriptions spéciales plus courtes". Selon l'article 2224 du code civil dans sa version issue de la loi n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° V 19-13.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 La société 3 R, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 19-13.894 contre...

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil....SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10280 F Pourvoi n° M 20-14.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 M. B... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 20-14.350 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-3, dans le...

...'... au dispositif ACAATA, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article R...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10283 F Pourvois n° N 20-15.938 T 20-15.943 M 20-15.983 P 20-15.985 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La Société Ugitech, société anonyme, dont le siège est ... , a formé les pourvois n° N...