La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 66

... regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Par arrêt rendu le 25 novembre 2020 sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Sursis à statuer, renvoi au 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° R 19-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021 Mme O Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-12.947 contre l'arrêt rendu le 19 décembre...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours subrogatoire - Prescription - Point de départ - Détermination... ... action personnelle soumise à une prescription de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-P Pourvoi n° P 19-14.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... paiement ou en répétition du salaire se prescrit en 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil ; que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° F 19-16.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 M. H V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 19-16.181 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour...

... 2010, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° A 19-18.016 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...;article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10212 F Pourvoi n° V 19-18.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 Mme N R, épouse E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 19-18.494 contre l...

... de l apos;article 2224 du code civil qui disposait que « les actions personnelles ou mobilières se...SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10402 F Pourvoi n° R 19-21.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 La société Financière Apsys, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-21.204...

... départ dudit délai, Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable au litige...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° H 19-24.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021 Mme H N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 19-24.416 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de...

...'article 2224 du code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° N 19-17.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 La société Personne physico-morale 1, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Créance d'un indivisaire qui a conservé à ses frais le bien... ..._ARRET Articles 815-13, 815-17 et 2224 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 311 FS-P Pourvoi n° J 19-21.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL...

...'appel a violé les articles 509 et 451 du code civil dans leur rédaction applicable et 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° N 20-11.959 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...