La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 56

... fond ont violé l'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° S 20-11.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 1°/ M. Y P, 2°/ Mme E B, épouse P, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° S 20-11.963 contre...

... cour d'appel a violé les articles 2219 et 2224 du code civil, ensemble les articles 2, 6, 9 et 122 du...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10704 F Pourvoi n° Y 20-12.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 1°/ M. S G, 2°/ Mme T F, épouse G, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Terrain à bâtir - Caractère inconstructible - Présence d'hydrocarbures VENTE - Garantie... ....570 € et 566.114,50 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 2224 du Code civil prévoit que "les actions...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation partielle M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 676 FS-B Pourvois n° 20-15.354 20-16.156 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

...'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 677 FS-D Pourvoi n° B 20-18.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La société Sagana, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Motivation - Pouvoir... ... constatations, en violation de l'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-B Pourvois n° 19-23.976 19-23.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

..., irrecevable comme prescrite, AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article 2224 du code civil, les...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10466 F Pourvoi n° N 20-12.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société S, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont...

... aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action, au sens de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° R 20-10.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société Asian Villa, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-10.812...

...'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de cette loi dispose que les actions personnelles ou...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° T 20-15.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme Y G, épouse S, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme R S, domiciliée Adresse 6, 3°/ Mme LN QN S, épouse...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° G 19-24.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Embevi, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société Y...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société SEPA conteste la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° X 20-12.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Mme D J, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-12.543 contre l'arrêt rendu le 28 novembre...