La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 53

...'appel a violé les articles 1794 et 2224 du code civil....CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10529 F Pourvoi n° X 21-11.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. H T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 21-11.259 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...

... cette action, conformément aux dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° Y 19-18.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Adresse 5, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° Y 19-18.566 contre...

... Axa France IARD, la cour d'appel a violé les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1046 F-D Pourvois n° N 20-11.660 V 20-15.508 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Cap-K Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé les pourvois n° N 20-11.660...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Action récursoire de la... ... - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1058 FS-B+R Pourvoi n° P 20-15.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° Y 19-21.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le...

...'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° Z 19-21.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

... réalisation effective dommage à une date où celui-ci n'était encore qu'éventuel, a violé l'article 2224 du...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10609 F Pourvoi n° U 19-22.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M. D P, 2°/ Mme L V, épouse P, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le...

... prescription de l'article 2224 du code civil court à compter de la date à laquelle la CEPAC aurait dû, selon l...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10596 F Pourvoi n° Z 19-22.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme T Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 19-22.983 contre...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° K 19-23.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M. O G, domicilié Adresse 5, 2°/ la société BMC, société civile...

... que devait s'appliquer le délai de droit commun de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° R 19-24.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme I O, épouse M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-24.378 contre l'arrêt rendu le 19...