La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 48

PRET ... ...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Dès lors qu'il résulte des productions que la banque s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 103 FS-B Pourvoi n° C 19-20.640 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de l'UDAF, ès qualités de tuteur de Mme P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... imprescriptible, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° X 20-10.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-10.036...

... du code civil que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts engagée, en raison d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° U 20-15.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ M. Z O, domicilié Adresse 1 Luxembourg, 2°/ la société DTO, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, ont formé le...

... l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° P 20-16.054 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... Promotion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil....CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10054 F Pourvoi n° E 21-11.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ M. K M, 2°/ Mme L N, épouse M, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° E 21-11.519 contre l'arrêt...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Montant - Fixation - Critères - Proportionnalité CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE... ... délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 109 FS-B+R Pourvoi n° D 19-22.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20...

.... 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M. I J...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10074 F Pourvoi n° E 20-18.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 M. I J, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 20-18.392 contre l'arrêt rendu le 5 mai...

... délivrée le 23 octobre 2015 est postérieure à l'expiration du délai quinquennal de l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° Z 19-22.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 M. I L, domicilié Adresse 2, agissant tant en son nom personnel qu'en qualit...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Engagement unilatéral de l'employeur - Modification -... ... application de l'article 2224 du code civil invoquant, en sus, le délai butoir de l'article 2232 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 106 FS-B Pourvoi n° P 19-23.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19...

... issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil que l'action des créanciers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 75 FS-D Pourvoi n° V 19-26.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 La société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 19-26.061 contre l'arrêt rendu le...