La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 36

...'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° Z 20-15.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La Société générale de commerce de la Réunion SOGECORE, société anonyme...

..., ensemble l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; 2...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10476 F Pourvoi n° K 20-17.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ M. W R, 2°/ Mme S E, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 2...

... responsabilité contre l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° Q 20-18.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ M. C H, domicilié Adresse 3, 2°/ la sociét...

... violé, ensemble, les articles 2262 ancien du code civil, 2224 du code civil dans sa rédaction issue de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° E 20-21.727 Aide juridictionnelle partielle en demande Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. U.au profit de M. C U Admission du bureau d'aide juridictionnelleAdmission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassationprès la Cour de cassation en...

... conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 550 FS-D Pourvoi n° F 21-15.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 La commune de Localité 3, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Adresse 2, a formé le pourvoi n° F...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8. Ayant exactement rappelé que la prescription...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 551 FS-D Pourvoi n° H 21-15.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 La commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Adresse 4, Localité 2, a formé le pourvoi n° H...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Profession - Exercice - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des... ...'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que pour dire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 557 F-B Pourvoi n° B 20-18.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...'article 2224 du Code civil ; 3° Et alors que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Décision n° 10433 F Pourvoi n° P 20-23.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 La société Ipeva, société à responsabilité limitée, dont le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Cas... ... CITATION_ARRET Article 2224 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 548 F-B Pourvoi n° M 21-10.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 M. O E...

... violé l'article 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3° ET ALORS...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10506 F Pourvoi n° R 21-12.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 M. Y J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 21-12.541 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la...