La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 35

... ancien et 2224 du code civil, ce dernier disposant : « les actions personnelles ou mobilières se...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10571 F Pourvoi n° Y 21-17.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 M. T H V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-17.608 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble 1re...

... prescription de l'article 2224 du code civil. 15. Il retient également que l'assignation, par laquelle le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° A 21-19.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 4, Adresse 6, dont le siège est Adresse 4, Adresse 6...

... contre le notaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3/ subsidiaire ALORS QUE...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° D 21-21.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. B F, 2°/ Mme A Z, épouse F, domiciliés tous deux Adresse 3, ont formé le pourvoi n° D 21-21.086 contre l'arrêt...

... décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 août 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10567 F Pourvoi n° W 21-11.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022 La société Viking, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 21-11.649 contre l'arrêt rendu le 3 décembre...

TESTAMENT - Nullité - Effets - Action en restitution de sommes perçues en exécution du testament annulé - Prescription quinquennale -... ... résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 609 FS-B Pourvoi n° E 20-20.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022...

... recours contre les constructeurs, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°- ALORS QUE...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10377 F Pourvoi n° A 21-14.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société Fondacal, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° A 21-14.022 contre l'arrêt...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3. La cour d'appel, qui a relevé que les troubles s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° X 21-14.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 1°/ M. I W, 2°/ Mme O V, épouse W, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 21-14.065 contre l'arrêt...

... était passé en force jugée, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° Q 21-14.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société QBE Insurance International Limited, dont le siège est Adresse 2, Nouvelle Calédonie, a form...

... constatations et, partant, a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que quand bien même certains des travaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° C 21-16.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société Entreprise de bâtiment Moresk, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi...

ASSURANCE règles générales - Contrat de capitalisation - Nature - Portée - Actions issues du contrat - Prescription - Prescription... ... assurances et par refus d'application l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription biennale de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 781 F-B Pourvoi n° U 21-11.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...