La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 25

BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Date d'exigibilité des sommes... ... exigibles au titre du prêt. Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 92 FS-B Pourvoi n° P 20-12.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561du 17 juin 2008 : 15. Aux termes de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° P 21-12.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 La société Le Belvédère, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° P 21-12.930 contre...

...'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° D 21-17.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ l'Assocation foncière urbaine libre AFUL de l'Agau, dont le siège est Adresse 2, 2°/ Mme G...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Dépôt des pièces - Injonction du président du... ...'article 2224 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 81 F-B Pourvoi n° F 21-17.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ M. V U, domicilié Adresse 2, 2°/ la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Action dérivant du contrat - Prescription - Point de départ - Connaissance du dommage -... ... précédemment connaissance. Dès lors, viole l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 83 F-B Pourvoi n° N 20-16.490 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...

... violé l'article 2224 du code civil. ALORS QUE, D'AUTRE PART, les actions personnelles ou mobilières...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10047 F Pourvoi n° V 21-13.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023 La société Swisslife assurances de biens, dont le siège est Adresse 3, agissant en qualit...

... 10 ans, en vertu de l'article 2224 du code civil, il ne peut obtenir le recouvrement des intérêts...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° N 21-18.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 M. M S, domicilié chez Mme O, Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-18.334 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de...

... l'article 2224 du code civil ; que l'obligation de conseil ne peut pas être supprimée ou atténuée en...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10035 F Pourvoi n° T 20-17.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 M. F E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 20-17.714 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre...

... articles 2224 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11. Aux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° F 21-16.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La société Golf - Resort "Terre Blanche", société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

...'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° U 21-20.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 1°/ la société Arte charpentier architectes, société anonyme, dont le siège est Adresse 8, 2°/ la sociét...