La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 185

... paiement du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil ; qu'il est...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 10-23. 272 et C 10-30. 862 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 juin 2010, que M. X... a été engagé en qualité de VRP multi-cartes le 23 septembre 1998 par la société Como aux droits de laquelle se trouve la société Oxibis Exalto ; que son contrat de travail comportait une clause libellée comme suit : " les comptes de commissions seront établis chaque trimestre, dans les quinze jours...

....3245-1 du code du travail et 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-71.281 et S 10-11.026 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Soc, 13 novembre 2007, n° 03-46.590, que M. X..., a été engagé le 31 mai 1983 par la société Diamant Boart Stratabit France, devenue la société Security DBS France par un contrat comportant une clause de non-concurrence, pour exercer ses fonctions technico-commerciales dans...

... branches : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, 1er avril 2010, statuant en dernier ressort, que M. X..., copropriétaire, a, par déclaration du 16 avril 2009, fait convoquer le syndicat des copropriétaires du 27-29 rue Beauregard le syndicat en remboursement de diverses sommes correspondant à des facturations d'honoraires et de frais de relance payées lors de la vente de son lot...

... : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait procéder le 4...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait procéder le 4 septembre 2008 à une saisie-attribution pour obtenir le paiement d'arriérés alimentaires dus par M. Y... en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 16 novembre 1994 ; que cette saisie-attribution a été validée par un juge de l'exécution le 21 janvier 2009 ; Attendu que pour...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Cour d'appel - Litige... ...'il convient de rappeler que les créances de salaires se prescrivent par 5 ans en vertu de l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 octobre 2010 que Mme X..., engagée le 24 février 2003 par la société Mesnard et associés en qualité d'ambulancière et de responsable de bureau et licenciée le 19 février 2008 pour inaptitude physique à son emploi et impossibilité de reclassement, a saisi le 4...

.... 3245 du Code du travail et 2224 du Code civil salaires ; que Jean-Yves X... a demandé le 23 novembre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juin 2010, que M. X... a été engagé le 8 octobre 1962 par la BNCI, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, en qualité d'employé au centre de comptabilité-titres de Dinan ; qu'en raison de son état de santé, il a demandé le 23 novembre 1993 et obtenu le 1er janvier 1994 son départ anticipé à la retraite en application de l'article 19- III des statuts de la...

... tant par l'article 2224 du code civil tel qu'il est issu de la loi du 17 juin 2008 que par l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... ayant fait valoir que les reçus signés par M. X... ne suffisaient pas à établir l'existence effective du paiement des rentes dues par Mme Y... en exécution du contrat de vente en viager, le moyen relatif à la valeur probante des reçus au regard de l'article 1322 du code civil était dans le débat ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une...

... Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1135 et 2224 du Code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés ont été engagés en qualité d'employés de magasin par la société Sodexmar, qui appartient au groupe Vindemia ; que les salariés devaient, pour l'exécution de leur travail, porter une tenue vestimentaire fournie par la société Sodexmar qui, à la différence d'autres sociétés du groupe Vindemia, n'assurait pas le coût de son entretien ; que les salariés ont saisi la...

... légale au regard des articles 2224 du code civil et 145 du code de procédure civile ; 3°/ que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 2010 que, conformément à un protocole d'accord conclu le 18 décembre 2000, Mme X... , épouse Y... , et ses deux enfants, Lisa et Adrien Y... les consorts Y... ont, par actes du 15 janvier 2001, cédé à la société SO FI MAR, ayant pour associé majoritaire M. Jean X... , l'intégralité de leur participation dans le capital de la société Holding...

...'article 2224 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2° Et ALORS, en tout état de cause, QU' en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a exercé à compter du 9 février 1998 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Slota, Joutred, Rochefort Taxis, Kitax, Cartine, Seva et...