La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 182

..., portant dispositions transitoires, 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, et 2262 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant dispositions transitoires, 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, et 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure ; Attendu qu'aux termes du premier de ces...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Attribution d'avantages par... ... et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-10.196 et F 12-10.219 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin la caisse ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001...

... la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 12-10.197 et H 12-10. 220 ; Reçoit le syndicat Unifié-UNSA des Caisses d'épargne en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin la caisse ; que la Caisse nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises...

... répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément, à l'article 2224 du code civil. Ces dispositions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Z... ont été engagées par la Caisse d'épargne et de prévoyance Centre Val de Loire, devenue Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre CELC la caisse ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont...

... prêts litigieux actuel article 2224 du code civil, Monsieur X... ne justifiant nullement qu'il avait...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offres acceptées les 17 juillet 2000 et 16 avril 2002, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire a consenti à M. X... deux prêts immobiliers ; que par acte du 12 mai 2009, l'emprunteur a fait assigner le prêteur devant le tribunal de grande instance en annulation des deux prêts et condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa...

... prescrivait par deux ans à compter du jugement ; qu'aux termes du nouvel article 2224 du code civil, « les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 ancien du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. et Mme X... ont sollicité dans les années 1990 l'assistance de la société civile professionnelle d'avocats Y... Z... A... l'avocat ; que l'avocat qui soutenait que M. et Mme X... lui devaient un solde d'honoraires de 911, 65 euros, a saisi le 5 décembre...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du testateur PRESCRIPTION CIVILE -... ...'acte contesté, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paule X..., veuve d'Emile Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée le 11 décembre 2007 ; qu'elle a laissé pour lui succéder ses deux filles...

... NATIONAL et tirée de la prescription, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. DEUXIEME MOYEN...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Y..., qui avaient reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992 et mars 1998, se sont engagés, par contrats des 20 décembre 1991 et 4 février 1992, dans le cas où ils seraient élus, à rembourser au parti la quote-part des dépenses non directement liées à la campagne dans leur circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement aux...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Formation - Temps assimilé à une durée de travail effectif - Domaine d'application -... ... les dispositions de l'article 2224 du code civil, ensemble celles des articles L. 1134-5 et L. 3245...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 novembre 2009 que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1977 par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes en qualité successivement d'employée, d'agent technique et de technicienne ; que depuis 1990, elle exerce...

...-ci était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et que l'action en nullité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2011,que la société Chanel a conclu avec M. X..., styliste dessinateur, et les sociétés Jolo puis International Design and Licensing Ideal, constituées pour exploiter ses créations, cinq contrats successifs de « création de modèles originaux » et quinze contrats de « cession de droits » , qu'après la cessation de leurs relations, le 4 juillet 2008, les parties sont...