La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 171

... 10 juillet 1965, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, s'agissant de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Montpellier, 28 mai 2013 que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rouvière le syndicat en paiement d'une somme de 1 135,66 euros correspondant à un trop payé de charges portant sur les deux appartements dont elle était propriétaire jusqu'en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices... ... 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que la suspension de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Giner développement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 février 2014, que Mme X... a acquis auprès de la société civile immobilière Les Jardins Harmony SCI, un appartement en l'état...

...'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'une dette ne peut commencer à se prescrire avant d'être devenue exigible...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 février 2014, que le 4 juillet 2012, la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque la banque a délivré à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière, puis les a assignés le 13 septembre 2012 devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ...-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que le point de départ du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant actes notariés en date des 21 septembre 2005 et 29 février 2008, M. X... a souscrit deux prêts immobiliers et un prêt professionnel auprès de la caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse la banque ; qu'à la suite de la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits moraux - Transmission à cause de mort - Forme - Application - Portée... ... recevoir tirée de la prescription en se prévalant du délai quinquennal de l'article 2224 du code civil issu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2014, que le peintre Bernard X... est décédé le 4 octobre 1999, en laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, décédée le 3 août 2004 ; qu'invoquant son testament olographe, M. Y... a revendiqué la qualit...

... articles 2222 et 2224 du Code civil tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2262 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 ancien, 2224 nouveau du code civil et 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord de la société Nestlé... ... - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en paiement d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 novembre 2013, qu'un accord collectif relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains travailleurs salariés CATS a été signé le 18 novembre 2002 au sein de la société Nestlé France la société ; que cette dernière a...

... avant la loi du 17 juin 2008, 2222 et 2224 du code civil ; QU'en disant qu'il recherchait la réparation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 novembre 2013 que M. X... a travaillé au sein de la caisse d'allocations familiales de Montpellier puis de la caisse d'allocations familiales de Béziers de septembre 1973 au 30 novembre 2008, date à laquelle il a pris sa retraite ; qu'estimant être créancier tant d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires de janvier...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de... ... vigueur de la loi du 17 juin 2008, et en application de l'article 2224 du code civil tel qu'issu de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'entretien, par la société Avenir nettoyage Nord, à partir du 2 mai 2005 sous contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois, renouvelé le 1er juin 2005, puis à compter du 2 juillet 2005 en contrat...

... retenir l'article 2224 du Code civil s'appliquant à la prescription quinquennale applicable en la matière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la Poste à compter du 24 mars 2004 suivant plusieurs contrats à durée déterminée avant d'être engagée à durée indéterminée le 15 avril 2007, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de l'ensemble des relations de travail en contrat de travail à durée...