La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 167

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du vendeur - Responsabilité civile de droit commun - Eviction de... ...'architecte, Monsieur X.... Aux termes de l'article 2224 du code civil, l'action en garantie principale d'éviction se...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 14-24. 842 et W 14-24. 777 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Frappat-Leleu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2014, que, M. et Mme Y...ont acquis les lots n° 22...

... d'exercer leur action conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2014, que la société civile immobilière ISIS la SCI a vendu à M. et Mme X..., en l'état futur d'achèvement, une maison individuelle pour laquelle la banque Sovac immobilier la société Sovac a délivré une garantie d'achèvement ; que, le 16 juin 1995, la SCI a déposé une déclaration d'achèvement des travaux ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire le 23 janvier 2004...

... faire application de l'article 2224 du code civil qui prévoit que la prescription de cinq ans ne court...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er juillet 2013, que Mme Simone X..., aux droits de laquelle vient sa fille, Mme Denise X..., a donné à bail le 12 février 2002 à M. Y... diverses parcelles de terre ; qu'invoquant un arriéré de loyers de 215,30 euros pour la période de 2006 à 2010, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation de bail pour non-paiement des fermages ; que M. Y...

... article 2224 du Code civil, seul le préjudice subi depuis les cinq dernières années peut donner lieu à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2013, que les locataires de plusieurs appartements les consorts X... situés dans un groupe d'immeubles appartenant à la société France habitation, se plaignant des désordres ayant affecté les bâtiments pendant plusieurs années, ont assigné leur bailleur en indemnisation de leur préjudice de jouissance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses...

...'« aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juin 2014, que Mme X... est propriétaire d'une parcelle cadastrée D 809 comportant une cour et provenant de la réunion des parcelles anciennement cadastrées 555 et 561 ; que M. Y... est propriétaire de deux tènements immobiliers contigus cadastrés D 694 et D 698 donnant sur la cour ; que, soutenant que cette cour était commune et que la construction d'un mur et d'un portail en...

... de cinq ans à compter de cette date, en application de l'article 2224 du code civil ; que par...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en remboursement...

... formulées seulement à l'audience du 20 mars 2012, la Cour viole les articles 2224 du Code civil et l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 2002 par la société Bystronic France la société en qualité d'ingénieur des ventes ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi le 21 décembre 2004 la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mars 2005 ; que visé par une plainte pénale pour escroquerie, il a été relaxé par un arrêt, devenu irrévocable de la cour...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Cas -... ..., qu'il s'agisse de demande salariale ou indemnitaire, Que par application de l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de conditionnement ou cariste pour le compte de la Société anonyme des eaux minérales d'Evian SAEME, à compter du 25 février 2003 par divers contrats temporaires jusqu'au 26 mai 2006 ; qu'il a saisi le 3 octobre 2012 la...

...'il s'agisse de demande salariale ou indemnitaire, Que par application de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d'agent de production pour le compte de la Société anonyme des eaux minérales d'Evian SAEME, à compter du 30 juillet 1984 par divers contrats temporaires jusqu'au 8 septembre 1995 ; qu'il a saisi le 18 juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes...

... périodiques plus courts se prescrit par cinq ans en vertu de l'article 2224 du code civil, il n'en est en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-13. 875 et X 14-13. 876 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 22 janvier 2014 que M. X... et M. Y..., engagés respectivement à compter du 17 octobre 1972 et du 4 avril 1972 par la Banque internationale pour l'Afrique occidentale BIAO, devenue BIAO recouvrement, ont effectué chacun plusieurs missions en Afrique avant d'être licenciés à la suite de la...