La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 162

... et 2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la prescription avait commencé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a consenti divers prêts à M. Y...avec lequel elle a vécu en concubinage pendant plusieurs années ; que M. Y...a été placé en redressement judiciaire le 18 juin 1999, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire le 6 juin 2001 puis clôturée pour extinction du passif le 25 juillet 2008 ; que Mme X..., dont la créance s'est éteinte faute de déclaration auprès du...

... antérieure. " ; que l'article 2224 du code civil dispose que " Les actions personnelles ou mobilières se...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10221 F Pourvoi n° Z 15-12.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E I, domicilié Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris pôle 2...

... d'expertise étant souligné qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° M 15-16. 009 et P 15-15. 045 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, que la société Académie française-fondation Le Métais Larivière la société Académie française a donné à bail en 1974 à M. et Mme X... un appartement dont elle est propriétaire ; que la société Académie française les a assignés en paiement de loyers et charges impayés et en...

...'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant relevé...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se fondant sur la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la banque a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à l'emprunteur, la SCI Océane ; que celle-ci a interjeté appel du jugement rendu à l'issue de l'audience d'orientation fixant le montant de la créance du poursuivant et ordonnant l'adjudication du bien saisi ; Sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Action en révision du loyer par le bailleur - Prescription - Prescription... ... du code civil ; Mais attendu que le délai de prescription d'un an applicable à l'action en révision...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 2015, que la société Immolease, qui a acquis le 18 octobre 2012 un local à usage d'habitation donné à bail à M. X..., l'a assigné en résiliation du bail ; qu'elle a également sollicité le paiement d'un arriéré de loyers au titre d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ... ; que le nouvel article 2224 du code civil est entré en vigueur le 19 juin 2008 ; que l'action a été...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 15-16. 743 et X 15-18. 595 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat d'affermage du 21 décembre 1979, la commune de Saint-Yrieix-la-Perche la commune a confié l'exploitation de son marché aux bestiaux à MM. Joseph et Jean-Paul...

... à l'article 2224 du code civil » ; que la date d'enregistrement de la saisine du conseil à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 avril 2014 que Mme X... Y..., engagée le 21 mars 2005 par la société Aumaclaire en qualité de vendeuse, a été licenciée par lettre du 16 décembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de statuer au fond et de confirmer le jugement entrepris alors, selon le moyen : 1°/ que si, sans motif légitime...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Action - Prescription - Durée - Détermination -... ... demande est en conséquence soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au litige ; Attendu que si le droit...

... du code civil ; que l'acte préparatoire à la procédure d'exécution forcée a été signifié à la requise...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 12 mai 2005, la SCI 5 A rue des Roses...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Contrat d'exercice libéral conclu entre une clinique et un... ... nouvelle, puisque l'article 2224 du code civil tel que résultant de la loi du 17 juin 2008 prévoit que les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., psychiatre, a exercé ses fonctions au sein de la Clinique de Perreuse la clinique, en vertu d'un contrat d'exercice libéral conclu le 7 septembre 1989, auquel il a mis fin le 13 septembre 2002 ; que ce contrat prévoyait le...