La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 148

... du Code Civil s'appliquant, si bien que l'action de la BPLC n'était pas, prescrite au 23 juillet 2013...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2015, que, par acte notarié du 6 juin 2005, la société Banque populaire Lorraine-Champagne, devenue la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la banque, a consenti à la société civile immobilière Val d'Orelle un prêt d'un montant de 300 000 euros, dont M. X... la caution s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivr...

... 2008 la nouvelle prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui s'est fondée sur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2273 ancien du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société d'avoués Z... Y... A... l'avoué, aux droits de laquelle vient la...

...'article 2224 du code civil, la prescription n'avait commencé à courir que du jour où elle avait pu connaître...CIV.3 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10212 F Pourvoi n° A 16-18.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Hameau de la tour, société civile immobilière, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le...

... les articles 2224 du code civil et L. 621-40 du code de commerce ; Mais attendu d'abord que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité de technico-commercial par la société Gaia multimédia corp de septembre 2002 à avril 2004, date à laquelle il a quitté l'entreprise, qui a été placée en liquidation judiciaire le 18 mai 2004, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée le 16 mai 2006 pour insuffisance d'actif ; que le salarié a saisi la juridiction...

... application des dispositions du code du travail alors en vigueur en 2009 et de l'article 2224 du code civil, l...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10571 F Pourvoi n° G 16-15.619 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Belkacem Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...° 2008-561 du 17 juin 2008 à 5 ans dans l'article 2224 du code civil ; en application des dispositions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Klöckner Pentaplast Europe GmbH et Co KG, venant aux droits de la société Klöckner Pentaplast GmbH et Co KG la société Klöckner, de ce qu'elle reprend l'instance engagée par le présent pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, que la société Laboratoires Arkopharma la société Arkopharma commercialise un produit pharmaceutique dans des dosettes en plastique...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en... ... ; ARTICLE 2224 DU CODE CIVIL ; ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À L'ENTRÉE EN...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-27.302 et 16-13.650 ; Donne acte à M. et Mme B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 2015, rectifié le 3 décembre 2015, que M. et Mme B... ont, le 31 octobre 1989...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 389 du code de procédure civile et 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 20 mai 2014, pourvois n° 13-11. 028 et 13-22. 341, que, se plaignant de ce qu'un chemin de servitude dont bénéficient leur fonds, ainsi que celui des époux X..., des époux Y...et de M. Z..., était inondé et impraticable par temps de pluie, M. et Mme A... ont assigné leurs voisins...

...'s'appliquer, la prescription de droit commun de 5 ans de l'article 2224 du Code Civil s'appliquant, si bien que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2015, RG n° 14/01227, que, suivant acte authentique du 2 novembre 2006, la société Banque populaire Lorraine Champagne, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, a consenti à la SCI Val d'Orelle un prêt d'un montant de 62 800 euros, destiné à financer des travaux immobiliers, dont Mme...

... s's'appliquer, la prescription de droit commun de 5 ans de l'article 2224 du Code Civil s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2015, RG n° 14/ 01228, que, suivant acte authentique du 6 juin 2005, la société Banque populaire Lorraine Champagne, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, a consenti à la SCI Val d'Orelle un prêt d'un montant de 300 000 euros dont Mme X..., épouse Y..., s'est portée caution solidaire dans la limite de 242...