La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 131

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ... applicable est de 5 ans en application de l'article 2224 du code civil, que le Comité d'Etablissement a reçu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement de l'établissement de Vayres de la société OI Manufacturing a, le 4 octobre 2012, saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel sur les sommes lui étant dues...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord... ... non-recevoir tirée de la prescription, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-14.372 à 17-14.375 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 8 décembre 2016, qu'engagés par la société BNP Paribas, MM. X..., Z..., A... et Y... ont été affectés, pendant des périodes comprises entre 1997 et 2012, dans des succursales...

... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de 1994 à 1998, la SCI Les Rives du soleil et la société Les Rives du soleil III les sociétés ont confié à la SCP Y... Jean-Louis, notaire le notaire, la régularisation de divers actes authentiques relatifs à des ventes immobilières ; qu'alléguant avoir découvert, en 2008, que des frais auraient indûment été prélevés par celui-ci, elles l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; Sur...

... période antérieure au 15 mai 2007 se trouve prescrite en application des dispositions de l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2014, que M. Y..., propriétaire d'un local aménagé en logement, donné à bail d'habitation meublé à Mme C... depuis 1996 et ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité avec interdiction définitive d'habiter le 26 juin 2004, lui a délivré un congé pour reprise le 27 juin 2011 ; que Mme C... l'a assigné en annulation du congé et en dommages-intérêts ; que les enfants de M. Y..., M. et...

... règles définies à l'article 2224 du code civil, et que, d'autre part, il constatait que, dans les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment...

... rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016, et 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de...CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10395 F Pourvoi n° P 17-19.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole CMSA d'Ile-de-France, dont le siège est ... , contre l'arrêt...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Délibération - Abus de majorité - Action en réparation du préjudice fondée sur... ... 10 février 2016 ; article 2224 du code civil PUBLICATION Bull. 2018, IV, n° 66 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., Mme Y..., épouse Z... Mme Y..., Mme A..., épouse Y... Mme A... et la société MTH ont constitué en 2004 la société à responsabilité limitée Médias territoires et cultures la société MTC dont Mme A... a été nommée gérante ; que lors de l'assemblée générale...

...'article 2224 du code civil en vigueur depuis le 19 juin 2008 dispose : « Les actions personnelles ou mobilières...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10281 F Pourvoi n° Q 16-26.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Thaly, société de droit Belge, dont le siège est ... Belgique, contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Point de départ - Détermination... ...'article 2224 du code civil, et comme le souligne M. X..., l'action en paiement des créances en remboursement de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé en 2006 par la société CSC Computer sciences en qualité d'ingénieur ; que par jugement du 8 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que la société n'avait pas appliqué les...

... qu'en application de l'article 2224 du code civil la prescription peut sembler acquise, mais elle...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10683 F Pourvoi n° S 16-26.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Eugénie X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans...