La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 129

..., en vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par...SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10955 F Pourvoi n° A 17-14.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société de Tuyauterie maintenance système, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 17 janvier...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Cour d'appel de Paris - Pouvoir juridictionnel exclusif -... ... avaient cessé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, interprété à la lumière de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques...

... 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi et les articles 2222 et 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi et les articles 2222 et 2224 du code civil ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale...

...'article 2224 du code civil relatif aux actions personnelles et mobilières, qui s'applique en l'espèce ; que la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B..., pris en son nom personnel ; Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 avril 2017, que la société civile immobilière Millenium la SCI, dont la gérante est Mme Z..., a été dissoute par décision...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Stipulation d'une base de trois cent soixante jours - Validité - Prêt consenti... ... 110-4, I, du Code commerce, ensemble l'article 2224 du Code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes similaires, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 8 septembre 2016, que la société Banque nationale de Paris - Paribas Nouvelle Calédonie la banque a consenti à la société Nawita l'emprunteur, le 25 septembre 2008, un...

...'article 2224 du code civil aurait été en ce qui le concerne le 21 juillet 2014, date d'un courrier du notaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2224 et 2234 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action ; Attendu, selon l'arrêt...

... : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si la régularisation des charges locatives peut intervenir jusqu'à l'audience devant le juge, leur paiement ne peut être obtenu que dans les limites de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2017, que M. X..., preneur à bail d'un logement...

...'article L. 110-4 du code de commerce, de l'article 2224 du code civil et des dispositions transitoires de la...COMM. CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° G 16-28.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe X..., domicilié ... , 2°/ la société AAIR Lichens, société à responsabilité limitée, dont le...

... : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 mai 2014, la société civile immobilière CMR la SCI, représentée par son gérant, M. X..., et ce dernier à titre personnel, ont assigné Mme Y... en paiement d'une certaine somme au titre de son compte courant d'associé ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable comme...

... d'éléments dont il n'aurait pas eu connaissance, violant ainsi les articles 2224 du code civil et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2017, que M. Y..., qui a travaillé pour la société Naphtachimie, a fait valoir ses droits à retraite le 1er octobre 1990 ; qu'estimant que la pension qui lui était versée n'était pas conforme au régime de pension complémentaire dit RPCN institué par son ancien employeur, il a saisi, le 28 juin 2010, la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de celui-ci...