La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 126

... pourvois n° T 17-16.920 à X 17-16.924 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 17-16.920 à X 17-16.924 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est, en application de ce texte, la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SFR Service Client SFR-SC, principale filiale de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Contrats - Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 - Entrée en vigueur au 1er octobre 2016... ..., a violé les articles 1604 et 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, le 18 juin 2013, Mme X... a fait l'acquisition d'un climatisateur auprès de la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement la SMATEC, laquelle a procédé à son installation à l'intérieur et à l'extérieur de son domicile ; qu'elle a souscrit...

... dispositions générales de l'article 2224 du Code civil concernant les actions mobilières ou personnelles ; qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 815 à 815-18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2015, que Mme Y..., propriétaire d'un lot, composé d'une parcelle de terrain et de 1/103eme indivis de l'ensemble des espaces verts et de loisirs, dans le lotissement « C... - ... », au sein duquel a été édifié un ensemble immobilier organisé en copropriété, a été assignée en paiement des...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux... ... délai institué à l'article 2224 du code civil, correspondant au jour où l'action peut être engagée, il...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 avril 2017, que, le 29 décembre 1993, la société Yvelines investissements, aux droits de laquelle se trouve la SCI Chartrinvest la SCI, a...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Cas - Action en indemnisation d'un... ...'appel a violé l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 ; Mais...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er juin 2017, que se plaignant des nuisances sonores générées par la société Groupement logistique du froid, locataire d'un terrain appartenant à la SCI Val de Charvas, situ...

... application de l'article 2224 du code civil ; que, pour s'y opposer, Monsieur X... soutient qu'un accord avec...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10500 F Pourvoi n° T 17-26.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gilbert X... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, dans le...

..., tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans. Or, l'article 2224 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été embauché le 8 septembre 1997 par la société B... bâtiment en qualité de maçon par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 5 janvier 1998 ; que par lettre du 25 mars 2013, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'alléguant avoir...

... du code civil issu de la loi du 17 juin 2008. En cas de réduction de la durée du délai de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé en 1992 en qualité de marin sur le navire ... ; qu'à compter de l'année 2000, il est demeuré sur le même navire mais employé par la société le Thon du Nord ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse menée par l'administration des affaires maritimes, il a saisi un tribunal d'instance de diverses demandes à l'encontre de son employeur ; Sur le moyen unique pris en ses cinq premières...

... ans plus tôt ; que l'article 2224 du code civil prévoit que le point de départ de la prescription d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002, la société Le Joffre la débitrice a souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud Méditerranée la banque un prêt d'un montant de 250 700 euros remboursable en quatre-vingt-quatre mois et assorti d'un taux fixe de 5,50 %, pour financer l'acquisition du fonds de commerce et des...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Manquement... ...'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017, que la caisse de Crédit agricole Centre-Est, aux droits de laquelle est venue la société Girardet, a fait pratiquer, le 16 décembre 1991, quatre saisies-arrêts entre les mains de...