La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 125

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 2224 - Code des procédures civiles d'exécution -... ... par la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 14 octobre 1999 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une...

... la prescription quinquennale au visa de l'article 2224 du code civil est applicable à l'identique à...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10621 F Pourvoi n° Y 17-25.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société d'Ercey, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre deux arrêts rendus les 9...

...'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 235-9 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes F... X... et E... B..., veuve X..., MM. Y..., Z..., C... et D... X... sont associés de la société World People depuis le décès de Jean-Louis X..., survenu le ... , dont ils ont...

SOLIDARITE - Solidarité active - Présomption - Exclusion CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité... ... à échéance le 31 décembre 2009, et qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que les actions Se...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Y... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Z... et A... et les sociétés SC Conseil et MetM Investissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 19 novembre 2004, MM. X... et Y... ont promis de...

... recevables ; qu'il s'évince de l'application des dispositions des articles 1304 et 2224 du code civil, qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 juin 2016, que, suivant offre préalable acceptée le 9 juillet 2002, la société Crédit foncier de France la banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme X... les emprunteurs ; que ceux-ci ont assigné la banque aux fins de voir prononcer la nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel mentionnée dans l'offre de prêt ; Sur le moyen unique, pris en...

... compte aurait été clôturé le 28 février 2014, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 novembre 2016, que, le 6 mai 2005, Mme X... a adhéré à la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan, aux droits de laquelle vient la Société coopérative agricole Arterris la coopérative ; qu'une telle adhésion imposait à Mme X... d'apporter à la coopérative une partie de sa production et de s'approvisionner auprès d'elle en produits, objets ou...

... donc les dispositions de l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11050 F Pourvois n° B 17-24.955 D 17-25.026 W 17-25.065 M 17-25.125 E 17-25.280 Y 17-25.343 G 17-25.352 P 17-25.403 Y 17-25.435 A 17-25.506 et K 17-25.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les...

... CHSCT était soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil et que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Strasbourg, 21 mars 2017, que lors de la réunion ordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail-Est le CHSCT-Est de la société Distribution matériaux bois panneaux la société du 30 juin 2016, a été votée la mise en oeuvre d'une expertise pour "risques graves" confiée au cabinet "Partenaire CE...

...'article 2224 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 5°/ que les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2016, que M. X..., agent général de la société Allianz IARD l'assureur, autorisé à exercer parallèlement l'activité de courtage d'assurances, a racheté, à effet du 1er janvier 2004, une partie du portefeuille de courtage du cabinet Verlingue ; que, par actes des 12 juin et 12 juillet 2013, M. X... a assigné l'assureur en paiement d'un rappel de commissions au titre de...

...'elle était assujettie à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 mai 2016, que le 15 novembre 1996, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que par une convention du 29 juin 2007, la Caisse de Crédit mutuel de Corbie la Caisse a consenti à M. Y..., dans l'attente de la cession d'un immeuble lui appartenant en commun avec son épouse, Mme Z..., un prêt de 150 000 euros, remboursable en une échéance, le 30 juin 2008 ; que cette...