La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant 21-27 du code civil

...-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 et 21-27 du...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire, a produit un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025 au...

... l'article 27-2 du code civil. 4. En deuxième lieu, l'article 21-27 du code civil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 30 août 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 2024 rapportant le décret du 4 novembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - NATURALISATION. - REFUS... .... 21-27 DU CODE CIVIL - INTÉRESSÉ AYANT BÉNÉFICIÉ D'UNE RÉHABILITATION DE PLEIN DROIT - ILLÉGALITÉ...Vu la procédure suivante : M. B... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif. Par une...

...'article 21-27 du code civil. Par suite, le moyen tiré d'une inexacte application de l'article 27-2 du code...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 décembre 2020 rapportant le décret du 21 décembre 2018 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

... lieu, selon les dispositions de l'article 21-27 du code civil, nul ne peut acquérir la nationalité...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J... A... E... et Mme G... I... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 2020 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 20 juin 2016 en ce qu'il avait accordé la nationalité française à Mme A... E... et mentionnait Mme I... comme bénéficiant de l'effet collectif attaché à cette naturalisation ; 2° de mettre à la...

... condition légale de séjour régulier en France prévue par l'article 21-27 du code civil ; que Mme A...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 octobre 2017, 9 et 21 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2017 rapportant le décret du 31 juillet 2015 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française et fait bénéficier son fils de l'effet collectif attaché à cette naturalisation ; 2° de mettre à la charge de...

......ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 21-27 du code civil, qui font obstacle à ce...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre et 26 décembre 2017 et le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juillet 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir...

...'un séjour régulier en France posée par l'article 21-27 du code civil ; que le moyen tiré de ce qu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...B..., agissant pour elle-même et en qualité de représentante de son enfant mineureC..., Esther, Jedasy, Kimia Bayidikila, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 septembre 2016 rapportant le décret du 24 septembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française et avait mentionn...

... française en vertu de l'article 21-27 du code civil s'avérant non remplie ; qu'au terme de cette procédure...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 3 août 2017 rapportant le décret du 31 juillet 2015 lui ayant accordé la nationalité française et mentionnant son enfant mineur C...comme bénéficiant de l'effet collectif...

...'inexacte application des dispositions de l'article 21-27 du code civil, aux termes desquelles certaines condamnations...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 octobre 2009 rapportant son décret de naturalisation du 12 novembre 2008 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...