Recherche de 21-27 du code civil dans la jurisprudence francophone

...-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 et 21-27 du...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire, a produit un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025 au...

... violation des articles 21-23, 21-27 du code civil ; - il satisfait aux conditions d'octroi de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2013572, 2100642 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. C... A...

... l'article 27-2 du code civil. 4. En deuxième lieu, l'article 21-27 du code civil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 30 août 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 2024 rapportant le décret du 4 novembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

... constaté l'irrecevabilité de la demande de M. B... sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Par un jugement n°2107677 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M...

...-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies ... ". Aux termes de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique formé contre la décision du 15 février 2019 du préfet du Val d'Oise, a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2100764 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

... demande de naturalisation prévues par les articles 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n°2008808 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2023 et 13 octobre 2023, Mme C...

.... 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'au prononcé de la décision de justice se prononçant sur une procédure judiciaire en cours à son encontre, ainsi que la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cette...

...-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies ... ". Aux termes de l'article 45 du même décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 24 septembre 2018 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 24 septembre 2018 du préfet de Meurthe-et-Moselle. Par un jugement n° 1906491 du 9 février 2022, le tribunal administratif...

... civil. Aux termes des dispositions de l'article 21-27 du code civil 'Nul ne peut acquérir la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 05 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01307 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7S6 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 20/01378, en date du 31 décembre 2021, APPELANT : Monsieur C K né le 15 décembre 1959 à Localité 3 54 domicilié Adresse 1 Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro...

... articles 21-23 et 21-27 du code civil pour prétendre à l'obtention de la nationalité française, qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son recours préalable formé contre la décision du préfet de Maine-et-Loire du 8 août 2016 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, d'autre part, substitué à cette décision préfectorale d'ajournement une décision de rejet de sa demande. Par un jugement n° 1807656 du 27...