La Jurisprudences de France concernant 2082 du code civil

...'article 2082 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Crédit Lyonnais LCL, HSBC France, Société Générale, CIC Est et BNP Paribas du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...et F..., tous ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 avril 2005 pourvois n° 00-20. 455 et 00-20. 488, qu'en garantie de...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Accessoires de la créance - Droit de rétention - Opposabilité à la procédure... ... Cour d'appel a violé les articles 2073, 2075 et 2082 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Sur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment, travaux publics et annexes la société GOBTP, a consenti, le 27 décembre 1990, un prêt relais à la société Fideux, aux droits de laquelle vient la société Auberfi, en vue de...

... marchandise" litigieuse ; qu'il était enfin prévu que conformément aux dispositions de l'article 2082 du code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 1956 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 6 janvier 1992, la Société maritime finistérienne aux droits de laquelle se trouve la société Union armoricaine des transports le...

... le droit de rétention prévu par l'article 2082 du code civil au profit du stockeur ni l'ensemble des...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2005, présentée pour la SOCIETE SEMABLA, dont le siège est situé Quai Maritime à Blaye 33390, par Me Barety, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE SEMABLA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2003 par laquelle l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC a...

... céréales stockées, reconnaît l'inexistence du droit de rétention prévu par l'article 2082 du code civil, ne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 13 mars 2001 du tribunal administratif...

..., reconnaît l'inexistence du droit de rétention prévu par l'article 2082 du code civil, ne peut, en tout état...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 2001 du tribunal...

... céréales stockées, reconnaît l'inexistence du droit de rétention prévu par l'article 2082 du code civil, ne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 2001 du tribunal...

... circonstance que l'article 1.3 dudit contrat exclut le droit de rétention prévu à l'article 2082 du code civil...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée pour l'office national interprofessionnel des céréales ONIC, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Mes Jacquot et Soriano, avocats au barreau de Paris ; l'ONIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-87 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la coopérative centrale agricole de Normandie COOP-CAN, devenue la...

... : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2082 du Code civil ; Attendu que Mme...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2082 du Code civil ; Attendu que Mme X... a confié à M. Y..., commissaire priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle au titre de l'autorisation de découvert de 250 000,00 francs, en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires, que...

... branche : Vu les articles L. 621-104 et L. 622-21 du Code de commerce, ensemble l'article 2082 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes de 1993 et 1996, la banque Marzé, créancière de la société Lafarge et compagnie la société Lafarge, a obtenu que des lingots d'or et un bon de caisse lui soient donnés en gage en garantie de cette créance ; que la société Lafarge a été mise en liquidation judiciaire le 17 septembre 1998 et M. X... désigné liquidateur ; que la...