La Jurisprudences de France concernant 2036 du code civil

1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION CONSEILLER EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE NECESSITE DE... ... SOUTENANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL, LE REGLEMENT DE LA DETTE SE TROUVANT PARALYSE PAR L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE LA COUR D'APPEL COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES M. LE CONSEILLER ESTEVE "APPELE A SIEGER EN EMPECHEMENT DE MEMBRES DE LA CHAMBRE ET DE MAGISTRATS MOINS ANCIENS DES AUTRES CHAMBRES", ALORS QUE PAR SUITE DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR...

ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délai - Exception personnelle au débiteur principal non. * ALGERIE -... ... : VU L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI SERA PRONONCEE SUR LE POURVOI N° 66-13045 VISANT UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 26 MAI 1966; MAIS...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - ACTION DES CREANCIERS CONTRE ELLE - EXCEPTION INHERENTE A LA DETTE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN... ... REFUSE DE PROCEDER A L'EXAMEN DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, A VIOLE LES ARTICLES 2012, 2013 ET 2036 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1973, BOURGINE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ADDITIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES SIDAC, SE PORTA, PAR ACTE DU 11 DECEMBRE 1970, CAUTION SOLIDAIRE, JUSQU'A UN CERTAIN MONTANT, DES SOMMES QUE CETTE SOCIETE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Fonds de commerce -... ... contre le débiteur principal, alors que sur le fondement de l'article 2036 du Code civil elle demandait...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2036 ET 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., ONT FAIT COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A DAME Y..., QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES EPOUX Y..., D'AVOIR A PAYER LES SOMMES RESTANT DUES PAR CEUX-CI...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le créancier - Faillite du débiteur - Créancier s'étant abstenu de... ... VIOLE L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 23 JANVIER 1981, QUE FRAU, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BATIMENT RATIONNEL" LA SOCIETE, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LADITE SOCIETE AUPRES DE LA "BANQUE AUXILIAIRE MICHEL INCHAUSPE" AUX DROITS DE LAQUELLE EST...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Octroi d'un prêt au... ...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA "CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL" AUX DROITS DE LAQUELLE INTERVIENT LE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" LA BANQUE A CONSENTI A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CASTAGNA" LA SOCIETE UN PRET DE 950.000...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Caractère accessoire - Distinction avec la "garantie à première demande" - Garantie autonome. * CONTRATS... ... VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1131, 1134, 2012 ET 2036 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, RESTITUANT A LA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 29 JANVIER 1981 LA SOCIETE CREUSOT LOIRE ENTREPRISES LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ACIERIE EN IRAK, A SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE SIEGFRIED DUNES SHARJAH LEASING CORPORATION LA SOCIETE SIEGFRIED QUE CE CONTRAT A ETE AMENDE PAR UN ACTE DIT...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Personnes pouvant l'invoquer - Caution solidaire. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1294, ALINEA 1ER, ET 2036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1294, ALINEA 1ER, ET 2036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA CAUTION PEUT OPPOSER AU CREANCIER TOUTES LES EXCEPTIONS QUI APPARTIENNENT AU DEBITEUR PRINCIPAL ET QUI SONT INHERENTES A LA DETTE, ET NOTAMMENT LA COMPENSATION DE CE QUE LE CREANCIER DOIT AU DEBITEUR PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Compte-courant - Garantie des sommes dues au jour de la révocation du... ... - Constatation - Effet nécessaire. Il résulte des articles 2013 et 2036 du code civil que la caution peut...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 22 MAI 1975, M X... S'EST PORTE CAUTION, AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE BPL, DES SOMMES QUE LA SOCIETE SOLOCI POURRAIT DEVOIR A CELLE-CI ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT "QUE LES PRESENTES GARANTIES RESTERONT EN...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la... ...'article 2036 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que la créance de la société Sofal...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 1983 que la société Sofal, créancière des époux X..., n'a pas produit au passif de leur règlement judiciaire avant l'homologation du concordat qu'ils ont obtenu, sans clause de retour à meilleure fortune, ni avant la dernière échéance...