La Jurisprudences de France concernant 1989 du code civil

..., en violation des articles 1103 et 1989 du code civil. » 8. Le deuxième moyen critique l...N° Q 22-85.638 F-B N° 00038 MAS2 15 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2025 M. N M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant le... ... des articles 1103 et 1989 du code civil. » 8. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-85.638 F-B N° 00038 MAS2 15 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2025 M. N M a formé un...

... de : Vu les articles 1103, 1104 et 1989 du code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D.441-5 du code de...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01575 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2UH Jugement N° 2022014765 rendu le 05 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL Sinalog prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, Adresse 1 Localité 4 représentée par Me...

... 1965 ; Vu les articles 1984 et 1989 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/09574 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS44E N° MINUTE : Assignation du : 28 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 18 juin 2024 DEMANDERESSE Madame C H, représentée par le cabinet J.SOTTO Adresse 3 Localité 8 représentée par Maître Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0311 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble...

.... Selon l'article 1989 du code civil 'Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01061 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKND Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 décembre 2021 Tribunal judiciaire de Perpignan N° RG 11-19-001651 APPELANT : Monsieur P D né le Date naissance 1 1952 à Localité 8 Mexique de nationalit...

... articles 1984 et 1989 du Code civil, le mandataire, la société Richland Development Paris, ne pouvant rien...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 22 MAI 2024 n° /2024, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13339 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHXQ Décision déférée à la Cour : jugement du 07 juin 2019 - tribunal de grande instance de PARIS 6ème Ch 2ème Section - RG n° 16/01914 APPELANTE S.A.R.L. MAGADE venant aux droits de la société MAGADE...

..., précise qu'il exclut les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 du code civil. Les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur N W Madame Y O, Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste BOUILLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08862 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JVI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 17 mai 2024 DEMANDERESSE La société SOMEBY dont le siège social est situé Adresse 1 représentée par Me Baptiste BOUILLON, avocat au barreau de LYON, DÉFENDEURS Monsieur N W demeurant Adresse 2...

...-1 et 1989 du Code civil ; - DEBOUTER Monsieur U et Madame K de l’intégralité de leurs demandes de...N° RG 22/00645 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGB5 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2024 50G N° RG 22/00645 N° Portalis DBX6-W-B7G-WGB5 Minute n° 2024/ AFFAIRE : B Y C/ C W U, D I K, S.A.R.L. LA FINANCIERE DU BASSIN Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY Me Naomi CAZABONNE-PESSE Me Clémence RADE N° RG 22/00645 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGB5 COMPOSITION DU TRIBUNAL...

... pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. L'article 1989 du code civil dispose que le...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/04/2024 Me Florence GONTIER la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Me Helene CADINOT - MANTION la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 9 AVRIL 2024 N° : - 24 N° RG 21/00184 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GI45 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 02 Décembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265262243629285 S.A.R.L...

... du Code civil, le mandataire ne peut rien faire au delà de son mandat, qu'en l'espèce la société...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 AVRIL 2024 N° RG 21/04671 - N° Portalis DB22-W-B7F-QF32 Code NAC : 30B E.J. DEMANDEURS : 1/ L’indivision Z B représentée par son fils, Monsieur U B, demeurant Adresse 8 - Localité 6, 2/ Madame M B née le 22 Juin 1928 à Localité 7 78, demeurant Adresse 10 - Localité 4, représentés par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître...