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..., 1988 et 1989 du Code civil portant que le mandat spécial est défini comme celui qui vise une affaire ou...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51780C ECLI:LU:CADM:2025:51780 Inscrit le 5 novembre 2024 Audience publique du 6 mars 2025 Appel formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2024 n° 47685 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51780C du rôle et...

..., en violation des articles 1103 et 1989 du code civil. » 8. Le deuxième moyen critique l...N° Q 22-85.638 F-B N° 00038 MAS2 15 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2025 M. N M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant le... ... des articles 1103 et 1989 du code civil. » 8. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-85.638 F-B N° 00038 MAS2 15 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2025 M. N M a formé un...

... à 111 AO. Compte tenu des articles 1987, 1988 et 1989 du Code civil qui distinguent entre, d...Tribunal administratif Numéro 47371 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47371 5e chambre Inscrit le 28 avril 2022 Audience publique du 18 septembre 2024 Recours formé par société à responsabilité limitée X, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47371 du rôle et déposée le 28 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la sociét...

... du Code civil précise en outre que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans...Tribunal administratif N° 47398 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47398 5e chambre Inscrit le 4 mai 2022 Audience publique extraordinaire du 9 août 2024 Recours formé par la société anonyme A SA, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2022 par Maître Georges SIMON , avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... de : Vu les articles 1103, 1104 et 1989 du code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D.441-5 du code de...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01575 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2UH Jugement N° 2022014765 rendu le 05 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL Sinalog prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, Adresse 1 Localité 4 représentée par Me...

... 1965 ; Vu les articles 1984 et 1989 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/09574 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS44E N° MINUTE : Assignation du : 28 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 18 juin 2024 DEMANDERESSE Madame C H, représentée par le cabinet J.SOTTO Adresse 3 Localité 8 représentée par Maître Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0311 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble...

.... Selon l'article 1989 du code civil 'Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01061 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKND Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 décembre 2021 Tribunal judiciaire de Perpignan N° RG 11-19-001651 APPELANT : Monsieur P D né le Date naissance 1 1952 à Localité 8 Mexique de nationalit...

... articles 1984 et 1989 du Code civil, le mandataire, la société Richland Development Paris, ne pouvant rien...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 22 MAI 2024 n° /2024, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13339 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHXQ Décision déférée à la Cour : jugement du 07 juin 2019 - tribunal de grande instance de PARIS 6ème Ch 2ème Section - RG n° 16/01914 APPELANTE S.A.R.L. MAGADE venant aux droits de la société MAGADE...

..., précise qu'il exclut les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 du code civil. Les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur N W Madame Y O, Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste BOUILLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08862 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JVI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 17 mai 2024 DEMANDERESSE La société SOMEBY dont le siège social est situé Adresse 1 représentée par Me Baptiste BOUILLON, avocat au barreau de LYON, DÉFENDEURS Monsieur N W demeurant Adresse 2...