Recherche de 1844-7 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : / ... / 4° Par la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., administrateur de la société anonyme SA Société Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ... du code civil : " La société prend fin : ... 4° Par la dissolution anticipée décidée par les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Market Stock a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler huit titres de perception, totalisant un montant de 75 565 euros, émis à son encontre le 29 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, relatifs à la récupération de trop perçus d'aides...

... du code civil. » Réponse de la Cour 7. En premier lieu, le grief de la première branche est...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° G 22-18.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 Le syndicat des copropriétaires Adresse 8, dont le siège est Adresse 2, Localité 5, représenté par son syndic la société Nexity Lamy Adresse 9, Localité 3 et en son...

... du code civil. » Réponse de la Cour 7. En premier lieu, le grief de la première branche est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° G 22-18.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 Le syndicat des copropriétaires Adresse 8, dont le siège est Adresse 2, Localité 5, représent...

... fondement de l’article 1844-7 du code civil, que deux conditions cumulatives sont nécessaires pour...- N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/694 N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA Date de l'ordonnance de clôture : 27 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me FONTAINE -Me GORRE-DUTEUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU UN AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame V D épouse H Adresse 3 Monsieur E C-D Adresse 5 Monsieur L C-D Adresse 6 représentés...

.... MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'affiliation : "L'article 1844-7 du code civil dispose que...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 Juillet 2024 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière tenus en audience publique le 04 Avril 2024...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...... : 3. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa version alors applicable : " La société...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1805381 et 1901812, ce tribunal n'a pas...

... commerciale de la présente cour le 19 décembre 2023. Il résulte de l'article 1844-7 du code civil que...ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 18 juin 2024 N° de rôle : N° RG 23/01329 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVOE S/appel d'une décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de DOLE en date du 01 août 2023 Code affaire : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural APPELANTS Madame G H, demeurant Adresse 2 représenté par Me Claude SIRANDRE, avocat au barreau de DIJON, présent...

... au tribunal de : Vu les dispositions des articles1870 et 1844-7 du code civil, Vu les statuts de la...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 08 JUILLET 2024 N° RG 22/06228 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6OG DEMANDEUR : Monsieur I Z, né le Date naissance 1 1974 à Localité 6 92, de nationalité française, ingénieur d’études, demeurant Adresse 2, représenté par Me Philippe BARDOUL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSES : Madame O, T, N, née le Date...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ... ". 4. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Market Stock a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler une décision de la direction générale des finances publiques refusant de lui attribuer, pour le mois d'avril 2021, l'aide exceptionnelle au titre du premier volet du fonds de solidarité, instituée...